--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574802 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L010AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574802.xml --- ###### Article 2-10 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.