--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1995-02-09 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574828 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0006L001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574828.xml --- ###### Article 6-1 Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.