--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1996-05-14 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574810 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L016AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574810.xml --- ###### Article 2-16 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.