--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1983-09-01 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574825 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0005L001AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574825.xml --- ###### Article 5-1 Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.