--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-07-26 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006574783 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L003AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574783.xml --- ###### Article 2-3 Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.