--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1958-04-08 Date de fin: 1995-02-05 Identifiant: LEGIARTI000006574836 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574836.xml --- ###### Article 8 En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.