--- Date de début: 1958-12-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006095533 --- ## Partie Arrêtés - [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier) - [Livre II : Des juridictions de jugement](livre_ii) - [Livre III : Des mesures de sûreté](livre_iii) - [Livre IV](livre_iv) - [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v) - [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi) - [Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](livre_vii) - [Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française](livre_viii)