--- Date de début: 1958-04-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006098229 --- ## Partie législative - [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire) - [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)