--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2009-05-14 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000020632180 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632180.xml --- ###### Article 2-19 Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.