--- Date de début: 2013-07-27 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000027753875 --- ### Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction - [Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction](titre_ier) - [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii) - [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)