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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514752
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X055A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514752.xml
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###### Article A55
Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à
l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au
fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions
dévolues au directeur régional.
L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A.
54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à
laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu :
Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du
département où est situé l'établissement de détention ;
Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au
présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la
justice.