--- Date de début: 1958-04-08 Date de fin: 2013-07-27 Identifiant: LEGISCTA000006121321 --- ### Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction - [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier) - [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii) - [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)