--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1958-04-08 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574824 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0005L000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574824.xml --- ###### Article 5 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.