--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1990-07-11 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574800 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L009AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574800.xml --- ###### Article 2-9 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.