--- Date de début: 2011-08-12 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000024496932 --- ### Titre préliminaire : Dispositions générales - [Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : De la justice restaurative](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Des droits des victimes](sous-titre_iii)