--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1994-02-02 Date de fin: 2011-08-12 Identifiant: LEGIARTI000006574805 Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L013AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574805.xml --- ###### Article 2-13 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.