---
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024251091
---
Livre V bis : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées](chapitre_ii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section