--- Date de début: 2011-06-26 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000024251091 ---

Livre V bis : Dispositions générales

- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées](chapitre_ii/README.md)
Références

Articles faisant référence à la section