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République française
56eb0fed4e Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241199
NOR: JUST1201742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/11/JORFTEXT000025241199.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
7f1e71c624 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2222-02-22 00:00:00 +00:00
République française
0d06f717cd LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
2025-12-31 00:00:00 +00:00
République française
fbf814f50d Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
2025-12-31 00:00:00 +00:00
République française
5aa72981ba LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2025-12-31 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571611 Identifiant: LEGIARTI000048442054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442054.xml
--- ---
<h1>Article 41-2</h1> <h1>Article 41-2</h1>
@ -208,7 +208,7 @@ prévues par l'article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs.<br />
Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition
pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre
temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles temporaire ou tout magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, exerçant dans le ressort du tribunal.<br /> magistrature, exerçant dans le ressort du tribunal.<br />
@ -219,15 +219,20 @@ d'Etat.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
1945-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30</a> 1945-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032096?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30</a>
</li> </li>
<li>
1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</a>
</li>
<li> <li>
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a> 1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a>
</li> </li>
@ -240,9 +245,6 @@ d'Etat.
<li> <li>
2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a> 2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13</a>
</li> </li>
<li>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li> <li>
2005-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048546774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a> 2005-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048546774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10</a>
</li> </li>
@ -273,27 +275,18 @@ d'Etat.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491556?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491556?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048461632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048461632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2024-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049565830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2024-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a> 2024-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049695544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070716?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575330?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575330?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10</a>
</li> </li>
@ -438,11 +431,5 @@ d'Etat.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034565695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006171217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447162 Identifiant: LEGIARTI000048442067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/71/LEGIARTI000048447162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442067.xml
--- ---
<h1>Article 137-1-1</h1> <h1>Article 137-1-1</h1>
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance
d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou
ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas
d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut
désigner un magistrat du second grade. désigner un magistrat du premier grade.
<details> <details>
@ -23,7 +23,15 @@ désigner un magistrat du second grade.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +39,10 @@ désigner un magistrat du second grade.
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
- [Sous-titre Ier : De la cour d'assises](sous-titre_ier/README.md) - [Sous-titre Ier : De la cour d'assises](sous-titre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v/README.md) - [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151890
---
<h1>Chapitre III : De la composition de la cour d'assises</h1>
- [Section 1 : De la cour](section_1/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569496
---
<h1>Section 1 : De la cour</h1>
- [Paragraphe 2 : Des assesseurs](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569492
---
<h1>Paragraphe 2 : Des assesseurs</h1>
- [Article 249](article_249.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569492
<h1>Paragraphe 2 : Des assesseurs</h1> <h1>Paragraphe 2 : Des assesseurs</h1>
- [Article 248](article_248.md) - [Article 248](article_248.md)
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md) - [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md) - [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md) - [Article 252](article_252.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568279 Identifiant: LEGIARTI000048442050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442050.xml
--- ---
<h1>Article 249</h1> <h1>Article 249</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsq
la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
<details> <details>
@ -28,10 +28,10 @@ du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> DEPLACE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441982?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,17 +46,11 @@ du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000033031976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel</a>
</li>
<li> <li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964614?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a>
@ -65,7 +59,7 @@ du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441982?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044551596 Identifiant: LEGIARTI000048442047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/15/LEGIARTI000044551596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442047.xml
--- ---
<h1>Article 380-17</h1> <h1>Article 380-17</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ d'assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce
ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs ressort. Le premier président de la cour d'appel peut désigner deux assesseurs
au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats au plus parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats
honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues
à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature. portant loi organique relative au statut de la magistrature.
@ -30,7 +30,13 @@ portant loi organique relative au statut de la magistrature.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,10 +44,7 @@ portant loi organique relative au statut de la magistrature.
<ul> <ul>
<li> <li>
1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000033031976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569830 Identifiant: LEGIARTI000048442042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442042.xml
--- ---
<h1>Article 523</h1> <h1>Article 523</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des
contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant
à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le
président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le
magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des
@ -35,7 +35,7 @@ celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,10 +63,10 @@ celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2016-11-18 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423792?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> 2016-11-18 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423792?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> 2022-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045918647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045918647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale VIGUEUR</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L881-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L881-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570253 Identifiant: LEGIARTI000048442064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/02/LEGIARTI000044570253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442064.xml
--- ---
<h1>Article 695-8</h1> <h1>Article 695-8</h1>
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de
l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté
du ministre de la justice.<br /> du ministre de la justice.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ fixées par l'article 30.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +43,7 @@ fixées par l'article 30.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569795 Identifiant: LEGIARTI000048442025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442025.xml
--- ---
<h1>Article 698-6</h1> <h1>Article 698-6</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253
Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises
statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats
exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois statut de la magistrature. Lorsqu'elle statue en appel, il peut désigner trois
assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions assesseurs au plus, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.<br /> juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II.<br />
@ -53,7 +53,172 @@ cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576048?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576064?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576145?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569289?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576360?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576311?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576126?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576137?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576128?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577467?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577468?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577469?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-31 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779791?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568264?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461731?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576281?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569150?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569353?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576058?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461703?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569249?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576313?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442050?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656037?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576135?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024965587?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041455?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,7 +237,7 @@ cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434239?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434239?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-05-12</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531736 Identifiant: LEGIARTI000048441990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/17/LEGIARTI000049531736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441990.xml
--- ---
<h1>Article 704</h1> <h1>Article 704</h1>
@ -69,11 +69,11 @@ l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant
dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au sein du tribunal
correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
organique relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après relative au statut de la magistrature. Le procureur général, après avis du
avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet
parquet chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le chargés de l'enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ
champ d'application du présent article.<br /> d'application du présent article.<br />
Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président, après
@ -83,8 +83,8 @@ parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitemen
affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au affaires entrant dans le champ d'application du présent article. Pour siéger au
sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des
magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du
du 22 décembre 1958 précitée.<br /> 22 décembre 1958 précitée.<br />
Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret, Dans le ressort de certaines cours d'appel, dont la liste est fixée par décret,
un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction un tribunal judiciaire est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction
@ -105,295 +105,33 @@ connaître de ces infractions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418315?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394778?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691946?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687451?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418314?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417728?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418245?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418626?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418774?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311935?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418773?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384960?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531597?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531603?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531795?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353253?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417800?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023225108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939438?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585008?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2015-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418625?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632131?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052655?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039170450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039170444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041412?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353249?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052865?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418316?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041415?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418772?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417727?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353252?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353250?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353251?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1990-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -403,9 +141,6 @@ connaître de ces infractions.
<li> <li>
1885-03-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691946?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME</a> 1885-03-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691946?vers=git&vers=legifrance">Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME</a>
</li> </li>
<li>
1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000033031976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel</a>
</li>
<li> <li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li> </li>
@ -434,7 +169,7 @@ connaître de ces infractions.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088031?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088031?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
@ -467,7 +202,7 @@ connaître de ces infractions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531795?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2025-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569770 Identifiant: LEGIARTI000048441982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441982.xml
--- ---
<h1>Article 706-75-1</h1> <h1>Article 706-75-1</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à
l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du
tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant
des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
organique relative au statut de la magistrature.<br /> relative au statut de la magistrature.<br />
Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au
ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des
@ -38,7 +38,7 @@ entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°
du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels
correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du
chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
<details> <details>
@ -48,19 +48,112 @@ chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569337?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577778?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577780?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052232?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712817?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576053?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688581?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442050?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050754?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,23 +168,20 @@ chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1958-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000033031976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel</a>
</li>
<li> <li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> 1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
</li> </li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li> <li>
2023-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047496625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28</a> 2023-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047496625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28</a>
</li> </li>
<li>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576053?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576053?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442050?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 249 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
@ -100,7 +190,7 @@ chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier/README.md) - [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii/README.md) - [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii/README.md)
- [Titre III](titre_iii/README.md) - [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv/README.md) - [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv/README.md)
<details> <details>

View file

@ -1,12 +1,14 @@
--- ---
Commentaire: Néant Date de début: 2222-02-22
Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Date de fin: 2222-02-22 Identifiant: LEGISCTA000025253496
Identifiant: LEGISCTA000020056436
--- ---
<h1>Titre III</h1> <h1>Titre III : Du jugement des contraventions</h1>
- [Article D46-1-1](article_d46-1-1.md)
- [Article D46-1-2](article_d46-1-2.md)
- [Article D46-1-3](article_d46-1-3.md)
- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md) - [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)
<details> <details>
@ -16,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056436
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248804.xml
---
<h1>Article D46-1-1</h1>
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent
pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par
l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article
529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au
préjudice de la Régie autonome des transport parisiens.<br />
Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et
de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le
ressort duquel le contrevenant est domicilié.<br />
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison
du domicile du contrevenant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902426?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248813.xml
---
<h1>Article D46-1-2</h1>
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est
compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées
prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées
à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de
la Société nationale des chemins de fer français.<br />
Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près
tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de
celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort
duquel le contrevenant est domicilié.<br />
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du
tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de
Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à
raison du domicile du contrevenant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902426?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025248930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/89/LEGIARTI000025248930.xml
---
<h1>Article D46-1-3</h1>
Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1
et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D46-1-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D46-1-2 (VD)
</li>
</ul>
</details>