From ff9b3afb80889766c92620dbb0dcb66178034203 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Sep 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=202=20septembre=202008=20?= =?UTF-8?q?relatif=20aux=20frais=20de=20justice=20criminelle=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20m=C3=A9decine=20l=C3=A9gale,=20de=20traduction,?= =?UTF-8?q?=20d'interpr=C3=A9tariat=20et=20d'administration=20ad=20hoc?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019457173 NOR: JUSD0817788A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/45/71/JORFTEXT000019457173.xml --- partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md | 5 + .../livre_v/titre_x/article_a43-10.md | 15 + .../livre_v/titre_x/article_a43-11.md | 24 + .../livre_v/titre_x/article_a43-6.md | 581 +++++------------- .../livre_v/titre_x/article_a43-7.md | 28 + .../livre_v/titre_x/article_a43-8.md | 160 +++++ .../livre_v/titre_x/article_a43-9.md | 516 ++++++++++++++++ 7 files changed, 890 insertions(+), 439 deletions(-) create mode 100644 partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md create mode 100644 partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md create mode 100644 partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-7.md create mode 100644 partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-8.md create mode 100644 partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-9.md diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md index 509b0b1592..659edd3042 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md @@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137348 - [Article A43-4](article_a43-4.md) - [Article A43-5](article_a43-5.md) - [Article A43-6](article_a43-6.md) +- [Article A43-7](article_a43-7.md) +- [Article A43-8](article_a43-8.md) +- [Article A43-9](article_a43-9.md) +- [Article A43-10](article_a43-10.md) +- [Article A43-11](article_a43-11.md) diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md new file mode 100644 index 0000000000..22ef89b4df --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019462402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/24/LEGIARTI000019462402.xml +--- + +###### Article A43-10 + +Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, +le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité +d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 +euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md new file mode 100644 index 0000000000..4b08c38204 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019462405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/24/LEGIARTI000019462405.xml +--- + +###### Article A43-11 + +Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du +séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à +la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une +procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile +est fixé ainsi qu'il suit :
+ +150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
+ +150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
+ +150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
+ +Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md index 8c9265af01..5fde4771a3 100644 --- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md @@ -1,515 +1,218 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-11 -Date de fin: 2008-09-12 -Identifiant: LEGIARTI000019152317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/23/LEGIARTI000019152317.xml +Date de début: 2008-09-12 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000019462391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/23/LEGIARTI000019462391.xml --- ###### Article A43-6 -I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions -adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les -interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux -opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en -appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant -hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
+Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des +coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en +matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :
-II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions -adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la -production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code -des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux -opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en -appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le -montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent -article.
- -III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant -du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.
- -

- Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de - téléphonie mobile -

-

- +
- + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

CATÉGORIES DE DONNÉES

+

COEFFICIENT

-

PRESTATIONS REQUISES

+

VALEUR

-

- TARIFS
+

+
- (en euros) -

+ Q 1
+
+
+ + 2, 5
- Informations permettant d'identifier l'utilisateur.
+
+
+ + Q 2
- Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou - du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), - demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec - un minimum de perception de 20 numéros.
-
-

0, 65

+
+
+ + 3, 5
- - Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro - de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous - forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
+
+
+ + Q 3
-

6, 50

+
+
+ + 1, 5
- - Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM - ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).
+
+
+ + Q 4
-

6, 50

+
+
+ + 1, 5
- - Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison - sociale.
+
+
+ + Q 5
-

13, 00

+
+
+ + 1, 5
- - Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des - moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est - inclus dans le tarif.
+
+
+ + Q 6
-

17, 50

+
+
+ + 2
- - Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un - numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné - est inclus dans le tarif.
+
+
+ + Q 7
-

17, 50

+
+
+ + 2, 5
- - Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un - numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le - tarif.
+
+
+ + Q 8
-

13, 00

+
+
+ + 1, 5
- - Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné - à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de - l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
+
+
+ + Q 9
-

13, 00

+
+
+ + 6
- - Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
+
+
+ + Q 10
-

- Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale -

+
+
+ + 10
- - Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un - mois).
+
+
+ + Q 11
-

- Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale -

+
+
+ + 3
- Copie de factures (fournie sous un mois).
-

- Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale -

+
+
+ + Q 12
+
+
+ + 5
- Données relatives aux équipements terminaux de communications - utilisés.
+
+
+ + Q 13
- Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite - à trois tentatives infructueuses de mise en service.
-
-

6, 50

+
+
+ + 5
- Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de - chaque communication.
+
+
+ + Q 14
- Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un - mois.L'identification de l'abonné est en sus.
-
-

17, 50

+
+
+ + 3, 5
- - Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un - numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur - une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en - sus.
+
+
+ + Q 15
-

17, 50

+
+
+ + 7, 5
- - Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible - d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par - lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût - inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification - des abonnés est en sus.
+
+
+ + Q 16
-

35, 00

-
- - Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un - opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de - l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications - ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification - de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
-
-

35, 00

-
- - Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible - d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.
-
-

17, 50

-
- - Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une - période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification - des abonnés est en sus.
-
-

17, 50

-
- - Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec - identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des - douze derniers mois.
-
-

17, 50 + 0, 65 par abonné identifié

-
- Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par - les fournisseurs.
-
- Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro - court.
-
-

6, 50

-
- - Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de - son numéro d'identification.
-
-

6, 50

-
- Carte de couverture optimale d'une cellule.
-

17, 50

-
- Carte de couverture secondaire d'une cellule.
-

17, 50

-
- - Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture - optimale théorique).
-
-

17, 50

-
- Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la - communication.
-
- Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro - de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de - téléphone (IMEI).
-
-

17, 50

-
-

-

-

- Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de - téléphonie fixe -

-


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-7.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-7.md new file mode 100644 index 0000000000..0a4b6e0a24 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-12 +Date de fin: 2009-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000019462396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/23/LEGIARTI000019462396.xml +--- + +###### Article A43-7 + +Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par +écrit est payée 25 euros.
+ +L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.
+ +Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions +suivantes :
+ +1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
+ +2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
+ +3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les +jours fériés.
+ +Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de +base. diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-8.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-8.md new file mode 100644 index 0000000000..8e61b8310a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-8.md @@ -0,0 +1,160 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-12 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000019462399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/23/LEGIARTI000019462399.xml +--- + +###### Article A43-8 + +Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux +personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une +procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui +sont fixés dans le tableau ci-après :
+ +
-

CATÉGORIES DE DONNÉES

-
-

PRESTATIONS REQUISES

-
-

TARIFS

-

(en euros)

-
- Informations permettant d'identifier l'utilisateur.
-
- Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel - vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme - électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de - 20 numéros.
-
-

0,65

-
- Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans - coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous - forme électronique non copiable.
-
-

8,50

-
- Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de - ligne ou un serveur.
-
-

Sur devis

-
- Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale - et filtre sur d'autres critères.
-
-

13,00

-
- Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation - téléphonique.
-
-

13,00

-
- Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
-
-

17,50

-
- Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un - moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus - dans le tarif.
-
-

17,50

-
- Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un - numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans - le tarif.
-
-

17,50

-
- Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès - internet.
-
-

8,50

-
- Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
-
-

- Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale -

-
- Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un - mois).
-
-

- Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale -

-
- Copie de factures (fournie sous un mois).
-
-

- Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale -

-
- Données relatives aux équipements terminaux utilisés.
-
- Identification des publiphones implantés dans une zone géographique - donnée.
-
-

17,50

-
- Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau
-
-

13,00

-
- Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de - chaque communication.
-
- Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois. - L'identification de l'abonné est en sus.
-
-

17,50

-
- Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur - étranger.
-
-

Sur devis

+
+
+ + 8
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

INDICE

+
+

MONTANT

+
+
+ + Iaah 1
+
+
+ + 175 euros
+
+
+ + Iaah 2
+
+
+ + 250 euros
+
+
+ + Iaah 3
+
+
+ + 450 euros
+
+
+ + Iaah 4
+
+
+ + 125 euros
+
+
+ + Iaah 5
+
+
+ + 100 euros
+
+
+ + Iaah 6
+
+
+ + 300 euros
+
+
+ + Iaah 7
+
+
+ + 75 euros
+
+
+ + Iaah 8
+
+
+ + 100 euros
+
+
+ + Iaah 9
+
+
+ + 100 euros
+
+
+ + Iaah 10
+
+
+ + 300 euros
+
+
+ + Iaah 11
+
+
+ + 50 euros
+
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-9.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-9.md new file mode 100644 index 0000000000..bf43d40634 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-9.md @@ -0,0 +1,516 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-12 +Date de fin: 2012-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000019462386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/23/LEGIARTI000019462386.xml +--- + +###### Article A43-9 + +I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions +adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les +interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux +opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en +appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant +hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
+ +II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions +adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la +production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code +des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux +opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en +appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le +montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent +article.
+ +III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant +du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.
+ +

+ Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de + téléphonie mobile +

+

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

CATÉGORIES DE DONNÉES

+
+

PRESTATIONS REQUISES

+
+

+ TARIFS
+ + (en euros) +

+
+ Informations permettant d'identifier l'utilisateur.
+
+ Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou + du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), + demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec + un minimum de perception de 20 numéros.
+
+

0, 65

+
+ + Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro + de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous + forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.
+
+

6, 50

+
+ + Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM + ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).
+
+

6, 50

+
+ + Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison + sociale.
+
+

13, 00

+
+ + Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des + moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est + inclus dans le tarif.
+
+

17, 50

+
+ + Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un + numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné + est inclus dans le tarif.
+
+

17, 50

+
+ + Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un + numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le + tarif.
+
+

13, 00

+
+ + Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné + à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de + l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.
+
+

13, 00

+
+ + Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
+
+

+ Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale +

+
+ + Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un + mois).
+
+

+ Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale +

+
+ Copie de factures (fournie sous un mois).
+

+ Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale +

+
+ Données relatives aux équipements terminaux de communications + utilisés.
+
+ Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite + à trois tentatives infructueuses de mise en service.
+
+

6, 50

+
+ Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de + chaque communication.
+
+ Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un + mois.L'identification de l'abonné est en sus.
+
+

17, 50

+
+ + Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un + numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur + une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en + sus.
+
+

17, 50

+
+ + Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible + d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par + lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût + inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification + des abonnés est en sus.
+
+

35, 00

+
+ + Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un + opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de + l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications + ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification + de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.
+
+

35, 00

+
+ + Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible + d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.
+
+

17, 50

+
+ + Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une + période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification + des abonnés est en sus.
+
+

17, 50

+
+ + Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec + identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des + douze derniers mois.
+
+

17, 50 + 0, 65 par abonné identifié

+
+ Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par + les fournisseurs.
+
+ Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro + court.
+
+

6, 50

+
+ + Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de + son numéro d'identification.
+
+

6, 50

+
+ Carte de couverture optimale d'une cellule.
+

17, 50

+
+ Carte de couverture secondaire d'une cellule.
+

17, 50

+
+ + Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture + optimale théorique).
+
+

17, 50

+
+ Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la + communication.
+
+ Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro + de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de + téléphone (IMEI).
+
+

17, 50

+
+

+

+

+ Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de + téléphonie fixe +

+


+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

CATÉGORIES DE DONNÉES

+
+

PRESTATIONS REQUISES

+
+

TARIFS

+

(en euros)

+
+ Informations permettant d'identifier l'utilisateur.
+
+ Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel + vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme + électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de + 20 numéros.
+
+

0, 65

+
+ Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans + coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous + forme électronique non copiable.
+
+

8, 50

+
+ Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de + ligne ou un serveur.
+
+

Sur devis

+
+ Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale + et filtre sur d'autres critères.
+
+

13, 00

+
+ Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation + téléphonique.
+
+

13, 00

+
+ Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.
+
+

17, 50

+
+ Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un + moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus + dans le tarif.
+
+

17, 50

+
+ Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un + numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans + le tarif.
+
+

17, 50

+
+ Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès + internet.
+
+

8, 50

+
+ Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).
+
+

+ Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale +

+
+ Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un + mois).
+
+

+ Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale +

+
+ Copie de factures (fournie sous un mois).
+
+

+ Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale +

+
+ Données relatives aux équipements terminaux utilisés.
+
+ Identification des publiphones implantés dans une zone géographique + donnée.
+
+

17, 50

+
+ Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau
+
+

13, 00

+
+ Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de + chaque communication.
+
+ Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un + mois.L'identification de l'abonné est en sus.
+
+

17, 50

+
+ Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur + étranger.
+
+

Sur devis

+