diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md
index 509b0b15923..659edd3042c 100644
--- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/README.md
@@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137348
- [Article A43-4](article_a43-4.md)
- [Article A43-5](article_a43-5.md)
- [Article A43-6](article_a43-6.md)
+- [Article A43-7](article_a43-7.md)
+- [Article A43-8](article_a43-8.md)
+- [Article A43-9](article_a43-9.md)
+- [Article A43-10](article_a43-10.md)
+- [Article A43-11](article_a43-11.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-10.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019462402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/24/LEGIARTI000019462402.xml
+---
+
+###### Article A43-10
+
+Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile,
+le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité
+d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200
+euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..4b08c382043
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019462405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/24/LEGIARTI000019462405.xml
+---
+
+###### Article A43-11
+
+Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du
+séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à
+la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une
+procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile
+est fixé ainsi qu'il suit :
+
+150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
+
+150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
+
+150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
+
+Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md
index 8c9265af017..5fde4771a37 100644
--- a/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_x/article_a43-6.md
@@ -1,515 +1,218 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-11
-Date de fin: 2008-09-12
-Identifiant: LEGIARTI000019152317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/23/LEGIARTI000019152317.xml
+Date de début: 2008-09-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000019462391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/23/LEGIARTI000019462391.xml
---
###### Article A43-6
-I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions
-adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les
-interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux
-opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en
-appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant
-hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
+Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des
+coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en
+matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :
-II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions
-adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la
-production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code
-des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux
-opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en
-appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le
-montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent
-article.
-
-III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant
-du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.
-
-
- Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de - téléphonie mobile -
- -
- CATÉGORIES DE DONNÉES +COEFFICIENT |
- PRESTATIONS REQUISES +VALEUR |
-
-
- TARIFS | ||
+ - (en euros) - + Q 1 + |
+
+ + + 2, 5 |
|||
- Informations permettant d'identifier l'utilisateur. + |
+ + + Q 2 |
-
- Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou
- du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires),
- demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec
- un minimum de perception de 20 numéros. - |
-
- 0, 65 + |
+ + + 3, 5 |
- |
- Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro
- de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous
- forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. + |
+ + + Q 3 |
-
- 6, 50 + |
+ + + 1, 5 |
- |
- Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM
- ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). + |
+ + + Q 4 |
-
- 6, 50 + |
+ + + 1, 5 |
- |
- Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison
- sociale. + |
+ + + Q 5 |
-
- 13, 00 + |
+ + + 1, 5 |
- |
- Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des
- moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est
- inclus dans le tarif. + |
+ + + Q 6 |
-
- 17, 50 + |
+ + + 2 |
- |
- Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un
- numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné
- est inclus dans le tarif. + |
+ + + Q 7 |
-
- 17, 50 + |
+ + + 2, 5 |
- |
- Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un
- numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le
- tarif. + |
+ + + Q 8 |
-
- 13, 00 + |
+ + + 1, 5 |
- |
- Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné
- à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de
- l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. + |
+ + + Q 9 |
-
- 13, 00 + |
+ + + 6 |
- |
- Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). + |
+ + + Q 10 |
-
- - Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale - + |
+ + + 10 |
- |
- Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un
- mois). + |
+ + + Q 11 |
-
- - Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale - + |
+ + + 3 |
- | Copie de factures (fournie sous un mois). |
-
- - Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale - + |
+ + + Q 12 + |
+
+ + + 5 |
- Données relatives aux équipements terminaux de communications
- utilisés. + |
+ + + Q 13 |
-
- Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite
- à trois tentatives infructueuses de mise en service. - |
-
- 6, 50 + |
+ + + 5 |
- Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
- chaque communication. + |
+ + + Q 14 |
-
- Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un
- mois.L'identification de l'abonné est en sus. - |
-
- 17, 50 + |
+ + + 3, 5 |
- |
- Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un
- numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur
- une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en
- sus. + |
+ + + Q 15 |
-
- 17, 50 + |
+ + + 7, 5 |
- |
- Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible
- d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par
- lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût
- inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification
- des abonnés est en sus. + |
+ + + Q 16 |
-
- 35, 00 - |
- |
- |
- Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un
- opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de
- l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications
- ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification
- de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. - |
-
- 35, 00 - |
- ||
- |
- Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible
- d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus. - |
-
- 17, 50 - |
- ||
- |
- Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une
- période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification
- des abonnés est en sus. - |
-
- 17, 50 - |
- ||
- |
- Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec
- identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des
- douze derniers mois. - |
-
- 17, 50 + 0, 65 par abonné identifié - |
- ||
- Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par
- les fournisseurs. - |
-
- Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro
- court. - |
-
- 6, 50 - |
- ||
- |
- Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de
- son numéro d'identification. - |
-
- 6, 50 - |
- ||
- | Carte de couverture optimale d'une cellule. |
-
- 17, 50 - |
- ||
- | Carte de couverture secondaire d'une cellule. |
-
- 17, 50 - |
- ||
- |
- Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture
- optimale théorique). - |
-
- 17, 50 - |
- ||
- Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la
- communication. - |
-
- Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro
- de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de
- téléphone (IMEI). - |
-
- 17, 50 - |
-
- Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de - téléphonie fixe -
-
- CATÉGORIES DE DONNÉES - |
-
- PRESTATIONS REQUISES - |
-
- TARIFS -(en euros) - |
-
- Informations permettant d'identifier l'utilisateur. - |
-
- Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel
- vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme
- électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de
- 20 numéros. - |
-
- 0,65 - |
-
- Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans
- coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous
- forme électronique non copiable. - |
-
- 8,50 - |
- |
- Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de
- ligne ou un serveur. - |
-
- Sur devis - |
- |
- Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale
- et filtre sur d'autres critères. - |
-
- 13,00 - |
- |
- Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation
- téléphonique. - |
-
- 13,00 - |
- |
- Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. - |
-
- 17,50 - |
- |
- Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un
- moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus
- dans le tarif. - |
-
- 17,50 - |
- |
- Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un
- numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans
- le tarif. - |
-
- 17,50 - |
- |
- Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès
- internet. - |
-
- 8,50 - |
- |
- Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). - |
-
- - Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale - - |
- |
- Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un
- mois). - |
-
- - Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale - - |
- |
- Copie de factures (fournie sous un mois). - |
-
- - Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale - - |
- |
- Données relatives aux équipements terminaux utilisés. - |
-
- Identification des publiphones implantés dans une zone géographique
- donnée. - |
-
- 17,50 - |
-
- Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau - |
-
- 13,00 - |
- |
- Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
- chaque communication. - |
-
- Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.
- L'identification de l'abonné est en sus. - |
-
- 17,50 - |
-
- Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur
- étranger. - |
-
- Sur devis + |
+ + + 8 |
+ INDICE + |
+
+ MONTANT + |
+
+ + + Iaah 1 + |
+
+ + + 175 euros + |
+
+ + + Iaah 2 + |
+
+ + + 250 euros + |
+
+ + + Iaah 3 + |
+
+ + + 450 euros + |
+
+ + + Iaah 4 + |
+
+ + + 125 euros + |
+
+ + + Iaah 5 + |
+
+ + + 100 euros + |
+
+ + + Iaah 6 + |
+
+ + + 300 euros + |
+
+ + + Iaah 7 + |
+
+ + + 75 euros + |
+
+ + + Iaah 8 + |
+
+ + + 100 euros + |
+
+ + + Iaah 9 + |
+
+ + + 100 euros + |
+
+ + + Iaah 10 + |
+
+ + + 300 euros + |
+
+ + + Iaah 11 + |
+
+ + + 50 euros + |
+
+ Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de + téléphonie mobile +
+ +
+ CATÉGORIES DE DONNÉES + |
+
+ PRESTATIONS REQUISES + |
+
+
+ TARIFS |
+
+ Informations permettant d'identifier l'utilisateur. + |
+
+ Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou
+ du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires),
+ demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec
+ un minimum de perception de 20 numéros. + |
+
+ 0, 65 + |
+
+ |
+ Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro
+ de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous
+ forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. + |
+
+ 6, 50 + |
+
+ |
+ Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM
+ ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). + |
+
+ 6, 50 + |
+
+ |
+ Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison
+ sociale. + |
+
+ 13, 00 + |
+
+ |
+ Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des
+ moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est
+ inclus dans le tarif. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un
+ numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné
+ est inclus dans le tarif. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un
+ numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le
+ tarif. + |
+
+ 13, 00 + |
+
+ |
+ Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné
+ à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de
+ l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. + |
+
+ 13, 00 + |
+
+ |
+ Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). + |
+
+ + Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale + + |
+
+ |
+ Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un
+ mois). + |
+
+ + Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale + + |
+
+ | Copie de factures (fournie sous un mois). |
+
+ + Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale + + |
+
+ Données relatives aux équipements terminaux de communications
+ utilisés. + |
+
+ Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite
+ à trois tentatives infructueuses de mise en service. + |
+
+ 6, 50 + |
+
+ Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
+ chaque communication. + |
+
+ Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un
+ mois.L'identification de l'abonné est en sus. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un
+ numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur
+ une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en
+ sus. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible
+ d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par
+ lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût
+ inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification
+ des abonnés est en sus. + |
+
+ 35, 00 + |
+
+ |
+ Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un
+ opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de
+ l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications
+ ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification
+ de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. + |
+
+ 35, 00 + |
+
+ |
+ Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible
+ d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une
+ période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification
+ des abonnés est en sus. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec
+ identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des
+ douze derniers mois. + |
+
+ 17, 50 + 0, 65 par abonné identifié + |
+
+ Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par
+ les fournisseurs. + |
+
+ Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro
+ court. + |
+
+ 6, 50 + |
+
+ |
+ Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de
+ son numéro d'identification. + |
+
+ 6, 50 + |
+
+ | Carte de couverture optimale d'une cellule. |
+
+ 17, 50 + |
+
+ | Carte de couverture secondaire d'une cellule. |
+
+ 17, 50 + |
+
+ |
+ Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture
+ optimale théorique). + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la
+ communication. + |
+
+ Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro
+ de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de
+ téléphone (IMEI). + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de + téléphonie fixe +
+
+ CATÉGORIES DE DONNÉES + |
+
+ PRESTATIONS REQUISES + |
+
+ TARIFS +(en euros) + |
+
+ Informations permettant d'identifier l'utilisateur. + |
+
+ Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel
+ vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme
+ électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de
+ 20 numéros. + |
+
+ 0, 65 + |
+
+ Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans
+ coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous
+ forme électronique non copiable. + |
+
+ 8, 50 + |
+ |
+ Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de
+ ligne ou un serveur. + |
+
+ Sur devis + |
+ |
+ Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale
+ et filtre sur d'autres critères. + |
+
+ 13, 00 + |
+ |
+ Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation
+ téléphonique. + |
+
+ 13, 00 + |
+ |
+ Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. + |
+
+ 17, 50 + |
+ |
+ Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un
+ moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus
+ dans le tarif. + |
+
+ 17, 50 + |
+ |
+ Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un
+ numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans
+ le tarif. + |
+
+ 17, 50 + |
+ |
+ Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès
+ internet. + |
+
+ 8, 50 + |
+ |
+ Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). + |
+
+ + Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale + + |
+ |
+ Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un
+ mois). + |
+
+ + Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale + + |
+ |
+ Copie de factures (fournie sous un mois). + |
+
+ + Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale + + |
+ |
+ Données relatives aux équipements terminaux utilisés. + |
+
+ Identification des publiphones implantés dans une zone géographique
+ donnée. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau + |
+
+ 13, 00 + |
+ |
+ Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
+ chaque communication. + |
+
+ Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un
+ mois.L'identification de l'abonné est en sus. + |
+
+ 17, 50 + |
+
+ Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur
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