Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182092
- [Article D103](article_d103.md) - [Article D103](article_d103.md)
- [Article D104](article_d104.md) - [Article D104](article_d104.md)
- [Article D105](article_d105.md) - [Article D105](article_d105.md)
- [Article D106](article_d106.md)
- [Article D107](article_d107.md) - [Article D107](article_d107.md)
- [Article D108](article_d108.md) - [Article D108](article_d108.md)
- [Article D109](article_d109.md) - [Article D109](article_d109.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515387
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X106D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515387.xml
---
###### Article D106
Les rémunérations pour tout travail effectué par un détenu sont versées, sous
réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D103, à
l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux
organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la
répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des détenus,
conformément aux dispositions des articles D111 et suivants.<br />
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les
modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les
articles R381-97 à R381-109 du Code de la sécurité sociale. En outre, pour
celles qui sont versées par les entreprises concessionnaires, un prélèvement
spécial est effectué au bénéfice du fonds national des allocations familiales
dans les conditions prévues par le décret n° 77-946 du 2 août 1977.<br />
Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182168
- [Article D128](article_d128.md) - [Article D128](article_d128.md)
- [Article D129](article_d129.md) - [Article D129](article_d129.md)
- [Article D130](article_d130.md) - [Article D130](article_d130.md)
- [Article D131](article_d131.md)
- [Article D132](article_d132.md) - [Article D132](article_d132.md)
- [Article D133](article_d133.md) - [Article D133](article_d133.md)
- [Article D134](article_d134.md) - [Article D134](article_d134.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515514
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X131D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515514.xml
---
###### Article D131
Par dérogation aux dispositions de l'article D130, peuvent être autorisés soit à
travailler à l'extérieur, soit à y suivre un enseignement, une formation
professionnelle ou un traitement médical sans être soumis à la surveillance
continue du personnel pénitentiaire :<br />
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;<br />
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à
l'extérieur ;<br />
3° Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être
proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à
subir n'excède pas trois ans.<br />
La décision de l'admission au bénéfice de ce régime est prise, après avis de la
commission de l'application des peines, par le juge de l'application des peines
qui en détermine les modalités.<br />
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit
assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant qualifié
de l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le détenu,
notamment de toute absence quelle qu'en soit la durée.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193069
###### Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire ###### Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D136](article_d136.md) - [Article D136](article_d136.md)
- [Article D138](article_d138.md)
- [Article D139](article_d139.md)
- [Article D141](article_d141.md) - [Article D141](article_d141.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515526
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515526.xml
---
###### Article D138
L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou
plusieurs des conditions énumérées à l'article D536.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515530
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X139D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515530.xml
---
###### Article D139
Les condamnés admis au régime de semi-liberté s'engagent à respecter les règles
générales et spéciales dont ils reçoivent communication.<br />
Les règles générales, qui sont déterminées par le ministre de la justice,
concernent les conditions de bonne tenue et d'assiduité au travail, la
participation effective à l'activité, et le suivi du traitement médical.<br />
Les règles spéciales, qui sont arrêtées par le juge de l'application des peines,
ont trait aux jours et heures de sortie et de retour, aux conditions
particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la
personnalité du condamné ainsi que, s'il y a lieu, aux modalités de versement de
son salaire.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182109
###### Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe. ###### Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.
- [Article D152](article_d152.md)
- [Article D153](article_d153.md)
- [Article D154](article_d154.md) - [Article D154](article_d154.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515657
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X152D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515657.xml
---
###### Article D152
Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la
réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir
des registres et les fichiers dont la nomenclature suit, sans préjudice de ceux
dont la tenue est ou viendrait à être prescrite par décision ministérielle ou
dont l'utilité apparaîtrait dans la pratique :<br />
- répertoire alphabétique des détenus écroués ;<br />
- registre des demandes de mise en liberté et de saisine de la chambre
d'accusation ;<br />
- registre des déclarations d'opposition ;<br />
- registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;<br />
- registre des libérations par mois ;<br />
- fichier des libérations conditionnelles ;<br />
- fichier des interdits de séjour ;<br />
- registre du contrôle numérique ;<br />
- registre des lettres adressées par les détenus aux autorités ;<br />
- registre des sanctions disciplinaires ;<br />
- registre des mesures d'individualisation de la peine ;<br />
- registre des mesures d'isolement ;<br />
- registre des inspections et carnet d'ordres de service ;<br />
- registre des entrées et sorties ;<br />
- registre des mesures visées à l'article 723 ;<br />
- fichier des réductions de peine.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515660
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X153D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515660.xml
---
###### Article D153
Pour l'application des articles 148-7, 148-8, 490-1, 503, 547 et 577 le chef de
l'établissement, ou sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient
dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un
registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en
liberté ou de saisine de la chambre d'accusation dans lesquels sont conservées
les déclarations et demandes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.<br />
Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites
déclarations.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182118
###### Paragraphe 2 : Dispositions générales ###### Paragraphe 2 : Dispositions générales
- [Article D216](article_d216.md) - [Article D216](article_d216.md)
- [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D217](article_d217.md) - [Article D217](article_d217.md)
- [Article D218](article_d218.md) - [Article D218](article_d218.md)
- [Article D219](article_d219.md) - [Article D219](article_d219.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006515790
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X216D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515790.xml
---
###### Article D216-1
Le chef d'établissement organise régulièrement des réunions de synthèse afin de
coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange
d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.<br />
A l'occasion de ces réunions, il recueille l'avis des personnels sur les projets
de règlement intérieur ou de modification de ce document.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur ###### Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
- [Article D427](article_d427.md)
- [Article D428](article_d428.md) - [Article D428](article_d428.md)
- [Article D429](article_d429.md) - [Article D429](article_d429.md)
- [Article D430](article_d430.md) - [Article D430](article_d430.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516354
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X427D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516354.xml
---
###### Article D427
Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses
jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un
établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement
informée.<br />
A cet effet, chaque prisonnier est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou
les personnes qui seraient à prévenir.<br />
L'aumonier, le travailleur social et le visiteur de prison qui suivent ce détenu
sont également avisés, s'il y a lieu.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166180
###### Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison ###### Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prison
- [Article D255](article_d255.md)
- [Article D256](article_d256.md) - [Article D256](article_d256.md)
- [Article D257](article_d257.md) - [Article D257](article_d257.md)
- [Article D257-1](article_d257-1.md) - [Article D257-1](article_d257-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515919
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X255D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515919.xml
---
###### Article D255
Dans chaque prison un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre
à l'établissement.<br />
Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement, ainsi que toute
modification apportée à ce document, sont transmis pour approbation au directeur
régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des
peines.<br />
Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont
communiqués à la commission de surveillance.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150978
##### Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle ##### Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
- [Article D526](article_d526.md) - [Article D526](article_d526.md)
- [Article D527](article_d527.md)
- [Article D527-1](article_d527-1.md) - [Article D527-1](article_d527-1.md)
- [Article D528](article_d528.md) - [Article D528](article_d528.md)
- [Article D529](article_d529.md) - [Article D529](article_d529.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X527D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516619.xml
---
###### Article D527
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la
libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements
pénitentiaires qui fait apparaître la date de leur libération et la date de
l'expiration du délai d'épreuve.<br />
Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant
ces établissements, et spécialement au juge de l'application des peines.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166213
###### Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôle ###### Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôle
- [Article D532](article_d532.md) - [Article D532](article_d532.md)
- [Article D533](article_d533.md)
- [Article D534](article_d534.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1999-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006516646
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X533D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516646.xml
---
###### Article D533
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les
suivantes :<br />
1° Résider au lieu fixé par la décision de libération ;<br />
2° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation compétent ;<br />
3° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
4° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont
de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une
autorisation préalable du juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516651
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X534D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516651.xml
---
###### Article D534
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à
changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines
du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, dans l'hypothèse
prévue au troisième alinéa de l'article 730, le commissaire de la République, si
la résidence choisie est située dans un autre département.<br />
Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines
préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi
que pour tout déplacement à l'étranger.<br />
L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de
libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de
ladite décision dans les conditions fixées au 4ème alinéa de l'article 732.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166214
###### Section 2 : Des conditions particulières ###### Section 2 : Des conditions particulières
- [Article D535](article_d535.md) - [Article D535](article_d535.md)
- [Article D536](article_d536.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516662
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X536D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516662.xml
---
###### Article D536
La décision peut, par ailleurs, subordonner l'octroi et le maintien de la
liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs
des conditions suivantes :<br />
1° S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés ;<br />
2° Suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;<br />
3° Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins
médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation ;<br />
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires
et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des
prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;<br />
5° Payer les sommes dues à la victime de l'infraction, ses représentants légaux
ou ses ayants droit ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés
contributives ;<br />
6° Payer les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ou
justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ;<br />
7° Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis
mentionnées au Code de la route et remettre tout permis concerné au greffe du
tribunal ;<br />
8° Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses, et ne
pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel ;<br />
9° Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de
boissons alcoolisées ;<br />
10° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de
l'infraction ;<br />
11° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la
victime de l'infraction, de les recevoir ou de les héberger à son domicile ;<br />
12° Ne pas détenir ou porter une arme.