diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index d13b63303ee..181808fd6f8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
- [Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique](section_1/README.md)
- [Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse](section_2/README.md)
- [Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté](section_3/README.md)
+- [Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue](section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2b9aebfa798
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050614246
+---
+
+
Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
+
+- [Article R15-33-83](article_r15-33-83.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md
new file mode 100644
index 00000000000..5c69addf026
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r15-33-83.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050614248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/42/LEGIARTI000050614248.xml
+---
+
+Article R15-33-83
+
+
+ Lorsqu'un examen médical visant à permettre à un médecin de se prononcer sur
+ l'aptitude au maintien en garde à vue d'une personne est réalisé par
+ vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle
+ en application du cinquième alinéa de l'article 63-3, le local utilisé,
+ distinct de la cellule de garde à vue, doit être adapté et de nature à assurer
+ le bon déroulement de cet examen dans le respect des conditions définies à
+ l'article 63-3.
+
+
+ Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle
+ utilisés doivent permettre d'assurer la qualité, la confidentialité et la
+ sécurité de l'examen médical.
+
+
+ Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant l'authentification du
+ médecin intervenant dans l'examen et l'identification de la personne gardée à
+ vue.
+
+
+ Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la
+ prolongation de la garde à vue et qu'il est envisagé de recourir à un moyen de
+ télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que
+ l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à
+ l'article 63-3 et qu'elle donne son accord exprès à ce que cet examen se
+ déroule selon ces modalités.
+
+
+ Lorsque l'examen médical est demandé par l'officier de police judiciaire ou le
+ procureur de la République, et que ce dernier autorise le recours à un moyen
+ de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure
+ que l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à
+ l'article 63-3 et ne s'oppose pas à ce que cet examen se déroule selon ces
+ modalités.
+
+
+ Ces vérifications font l'objet d'une mention au procès-verbal de déroulement
+ de la garde à vue émargée par l'intéressée.
+
+
+ L'autorisation du procureur de la République et, le cas échéant, l'accord
+ exprès des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 63-2 et
+ au troisième alinéa de l'article 63-3 peuvent être recueillis par tout moyen.
+ Il en est fait mention au dossier.
+
+
+ Lorsque l'examen médical est réalisé par vidéotransmission ou par tout autre
+ moyen de télécommunication audiovisuelle, il en est fait mention au
+ procès-verbal de réquisition du médecin.
+
+
+ Lorsque le médecin requis estime que l'examen à distance n'est pas adapté, il
+ transmet à l'officier de police judiciaire une attestation indiquant qu'un
+ examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire.
+
+
+ L'examen médical donne lieu à la rédaction d'une attestation de réalisation
+ transmise à l'officier de police judiciaire par le médecin requis qui
+ mentionne tout incident ayant perturbé la qualité de la vidéotransmission ou
+ du moyen de télécommunication audiovisuelle. Si le ou les incidents ont
+ empêché la réalisation de l'examen, l'officier de police judiciaire peut
+ demander de procéder à un nouvel examen médical à distance, dès que possible.
+ Dans le cas où les obstacles techniques ne peuvent être levés, l'officier de
+ police judiciaire demande sans délai la réalisation d'un examen médical
+ physique.
+
+
+ Le médecin requis transmet le certificat médical par voie de communication
+ électronique sécurisée à l'officier de police judiciaire l'ayant désigné. Ce
+ certificat est versé au dossier.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
index 2a81984891d..10a06035dbe 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-11-01
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000050427644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427644.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000050623491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623491.xml
---
Article R251
@@ -13,20 +13,20 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
-du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues
+du décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
-Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
-octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1041 du 18
+novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
-Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre
-2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1041 du 18
+novembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
@@ -128,20 +128,17 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 oct
2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-14
-
- 2024-10-30 CITATION source Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
-
2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-11-18 CITATION source Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue
2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
+ 2024-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-08-27
@@ -155,9 +152,6 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 oct
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-18 au 1995-09-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2007-09-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2020-01-01
@@ -173,9 +167,6 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 oct
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-2
-
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-3