From febaa7bb1c57b5d009041640035221c225ae1678 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Apr 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_63-2.md | 29 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md | 17 ++++++----- .../livre_iv/titre_x/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md | 13 ++++----- 4 files changed, 31 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-2.md index 15520ae4c1..294f72046e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047052950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052950.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461475.xml ---

Article 63-2

I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses -parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle -est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la -personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter -les autorités consulaires de son pays.
+parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne +qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire +prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité +étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, @@ -61,10 +61,13 @@ présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. @@ -86,7 +89,7 @@ présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. 2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15
  • - 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 + 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01 @@ -110,7 +113,7 @@ présent article qu'il ne pouvait être avisé de la garde à vue. 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-24 + 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md index e5e89181b5..e8936d6d9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_63-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047052947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052947.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2024-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000049461469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461469.xml ---

    Article 63-3

    @@ -26,8 +26,9 @@ peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
    +si un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier +alinéa du I de l'article 63-2 le demande ; le médecin est désigné par le +procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
    Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier.
    @@ -43,7 +44,7 @@ procédé à un examen médical en application de règles particulières. @@ -74,7 +75,7 @@ procédé à un examen médical en application de règles particulières. 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
  • - 2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 + 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/README.md index c589a06a3b..1861c7aab9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/README.md @@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151922 - [Section 4 : Du membre national d'Eurojust](section_4/README.md) - [Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens](section_5/README.md) - [Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation](section_5_bis/README.md) -- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006](section_6/README.md) +- [Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023](section_6/README.md) - [Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007](section_7/README.md) - [Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009](section_8/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md index ce506a62d6..77ac6d4dff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-09-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGISCTA000024544120 +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049461374 --- -

    Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

    +

    Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

    - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes @@ -20,10 +20,7 @@ d'informations reçues par les services français](paragraphe_3/README.md)