diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d533-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d533-1.md index a75a935708..29a009fc00 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d533-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d533-1.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2011-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000023411155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411155.xml +Date de début: 2011-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024981913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981913.xml --- ###### Article D533-1 Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, -la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser la périodicité -des convocations du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de -probation désigné auxquelles le condamné devra répondre en application du 1° de -l'article 132-44 du code pénal.
+la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné +fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion +et de probation.
-La décision peut également indiquer que le condamné fera l'objet de la part du -travailleur social d'un suivi renforcé, sans préciser la périodicité des -convocations.
- -Ces indications peuvent également être précisées, postérieurement à la décision -de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de +Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de +libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/README.md index 96fd75f47e..6b6a609451 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137385 #### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation - [Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_ii) - [Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d575.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d575.md index e915fdc84f..63f5ca7b9f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d575.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ier/article_d575.md @@ -1,25 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-29 -Date de fin: 2011-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000023411159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411159.xml +Date de début: 2011-12-17 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000024981919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981919.xml --- ###### Article D575 Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de -probation, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation -s'assurent que la personne confiée au service se soumet aux mesures de contrôle -et respecte les obligations qui lui sont imposées.
+probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la +personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les +obligations qui lui sont imposées.
-Ils mettent en oeuvre les mesures propres à favoriser sa réinsertion sociale. -Ils fournissent au magistrat mandant, à sa demande ou de leur propre initiative, -tous éléments d'information lui permettant de prendre en compte les mesures -adaptées à la situation de la personne.
+Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures +propres à favoriser la prévention de la récidive.
-Ils proposent les aménagements ou modifications des mesures de contrôle, -obligations ou conditions, et rendent compte de leurs violations. Ils lui -adressent chaque semestre à compter de la saisine du service et à l'issue de la -mesure de suivi un rapport d'évaluation. +Il propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications +des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur +violation.
+ +Il adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois +suivant la date à laquelle le service est saisi de la mesure. Il lui transmet un +rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un +rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.
+ +Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure :
+ +- en cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des +instructions particulières données par l'autorité judiciaire ;
+ +- en cas de modification de la situation du condamné susceptible d'avoir des +implications sur le respect de ses obligations et interdictions ;
+ +- en cas de changement significatif des modalités de la prise en charge du +condamné ;
+ +- en cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais +;
+ +- en cas de demande du magistrat mandant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/README.md index d5f05bbf20..36d87d91c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2011-12-17 -Identifiant: LEGISCTA000006150996 +Date de début: 2011-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024981922 --- -##### Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants +##### Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation - [Article D576](article_d576.md) - [Article D577](article_d577.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d576.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d576.md index 213d490956..8a14a411c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d576.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d576.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2011-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006516752 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X576D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516752.xml +Date de début: 2011-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024981927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981927.xml --- ###### Article D576 -Le juge de l'application des peines :
+Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur +de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations +générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire +d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines +privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre.
-1° Détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures -confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- -2° Evalue leur mise en oeuvre par le service.
- -Le juge de l'application des peines exerce ces attributions en concertation avec -les autres magistrats mandants. Les chefs de juridiction organisent cette -concertation. +Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats +concernés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d577.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d577.md index 3ba8fc221f..bea88cde1c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d577.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_xi/chapitre_ii/article_d577.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-14 -Date de fin: 2011-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006516754 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X577D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516754.xml +Date de début: 2011-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024981924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981924.xml --- ###### Article D577 -Le juge de l'application des peines et les autres magistrats concernés -communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont ils saisissent le -service, des instructions particulières pour le suivi de la mesure.
+Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres +magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le +service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la +mesure et au contenu des obligations à respecter.
-Le magistrat mandant peut demander par un écrit motivé au directeur du service -pénitentiaire d'insertion et de probation de désigner un autre travailleur -social, s'il constate que celui qui a été chargé de la mesure ne remplit pas les -diligences prévues. +Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la +prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, +après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes +observations utiles.
+ +Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur +du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il +constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au +directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse.