LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312233 Identifiant: LEGIARTI000044568364
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###### Article 186-3 ###### Article 186-3
@ -13,23 +13,19 @@ La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles
estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un
crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant
la cour d'assises.<br /> la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.<br />
<div> Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également,
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à
en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.<br />
à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.<br />
</div> Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise
<div> en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de
en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier
tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de
admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article
conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en
allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée application du 2° du IV du même article 175, alors que cette demande était
avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la
sur une demande formée en application du 2° du IV du même article 175, alors chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a
pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article
186-1.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576021 Identifiant: LEGIARTI000044568361
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###### Article 214 ###### Article 214
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une
infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la
mise en accusation devant la cour d'assises.<br /> mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle
départementale.<br />
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes. Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions
connexes.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121325
### Livre II : Des juridictions de jugement ### Livre II : Des juridictions de jugement
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier) - [Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale](titre_ier)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii) - [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii)
- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii) - [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv) - [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv)

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138092 Identifiant: LEGISCTA000044568358
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#### Titre Ier : De la cour d'assises #### Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- [Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii) - [Chapitre II : De la tenue des assises](chapitre_ii)

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167459 Identifiant: LEGISCTA000044569496
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###### Section 1 : De la cour ###### Section 1 : De la cour

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182897 Identifiant: LEGISCTA000044569494
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###### Paragraphe 1er : Du président ###### Paragraphe 1er : Du président

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182898 Identifiant: LEGISCTA000044569492
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###### Paragraphe 2 : Des assesseurs ###### Paragraphe 2 : Des assesseurs

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167460 Identifiant: LEGISCTA000044569490
--- ---
###### Section 2 : Du jury ###### Section 2 : Du jury

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Date de début: 1973-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182899 Identifiant: LEGISCTA000044569488
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###### Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré ###### Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182900 Identifiant: LEGISCTA000044569486
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###### Paragraphe 2 : De la formation du jury ###### Paragraphe 2 : De la formation du jury

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167461 Identifiant: LEGISCTA000044569285
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###### Section 1 : Des actes obligatoires ###### Section 1 : Des actes obligatoires

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167462 Identifiant: LEGISCTA000044569283
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###### Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels ###### Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167476 Identifiant: LEGISCTA000044568478
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###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167477 Identifiant: LEGISCTA000044568476
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###### Section 2 : Délais et formes de l'appel ###### Section 2 : Délais et formes de l'appel

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167478 Identifiant: LEGISCTA000044568474
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###### Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel ###### Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

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Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167463 Identifiant: LEGISCTA000044569170
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###### Section 1 : De la révision de la liste du jury ###### Section 1 : De la révision de la liste du jury

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167464 Identifiant: LEGISCTA000044569168
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###### Section 2 : De la formation du jury de jugement ###### Section 2 : De la formation du jury de jugement

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Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167465 Identifiant: LEGISCTA000044569051
--- ---
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167466 Identifiant: LEGISCTA000044569049
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###### Section 2 : De la comparution de l'accusé ###### Section 2 : De la comparution de l'accusé

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167467 Identifiant: LEGISCTA000044569047
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###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves ###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167468 Identifiant: LEGISCTA000044569045
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###### Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions ###### Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167469 Identifiant: LEGISCTA000044568696
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###### Section 1 : De la délibération de la cour d'assises ###### Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167470 Identifiant: LEGISCTA000044568694
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###### Section 2 : De la décision sur l'action publique ###### Section 2 : De la décision sur l'action publique

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Section 3 : De la décision sur l'action civile ###### Section 3 : De la décision sur l'action civile

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Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167473 Identifiant: LEGISCTA000044568690
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###### Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal ###### Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460558 Identifiant: LEGIARTI000045293404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/05/LEGIARTI000033460558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/34/LEGIARTI000045293404.xml
--- ---
###### Article 2-11 ###### Article 2-11
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de
victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose
se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens
anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou
dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un
ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.<br /> préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.<br />
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166159
- [Article D116-6](article_d116-6.md) - [Article D116-6](article_d116-6.md)
- [Article D116-7](article_d116-7.md) - [Article D116-7](article_d116-7.md)
- [Article D116-8](article_d116-8.md) - [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721](sous-section_2)

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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182093 Identifiant: LEGISCTA000046342489
--- ---
###### Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine. ###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.](paragraphe_2)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182094 Identifiant: LEGISCTA000046342477
--- ---
###### Sous-section 2 : Des autres réductions de peines. ###### Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes.](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.](paragraphe_3)

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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193095 Identifiant: LEGISCTA000046342475
--- ---
###### Paragraphe 1er : Dispositions communes. ###### Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
- [Article D116](article_d116.md) - [Article D116](article_d116.md)
- [Article D116-1](article_d116-1.md) - [Article D116-1](article_d116-1.md)

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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193088 Identifiant: LEGISCTA000046342450
--- ---
###### Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire. ###### Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
- [Article D116-2](article_d116-2.md) - [Article D116-2](article_d116-2.md)
- [Article D116-3](article_d116-3.md) - [Article D116-3](article_d116-3.md)