Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2222-02-22 00:00:00 +00:00
parent 049fb6aa70
commit faf69b0408
2 changed files with 6 additions and 7 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii/README.md)
- [Titre III](titre_iii/README.md)
- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv/README.md)
<details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000020056436
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025253496
---
<h1>Titre III</h1>
<h1>Titre III : Du jugement des contraventions</h1>
- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)
@ -16,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056436
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>