Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056442
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- [Titre Ier : De la cour d'assises](titre_ier/README.md)
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- [Titre II : Du jugement des délits](titre_ii/README.md)
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- [Titre III](titre_iii/README.md)
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- [Titre III : Du jugement des contraventions](titre_iii/README.md)
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- [Titre IV : Des citations et significations](titre_iv/README.md)
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Commentaire: Néant
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGISCTA000020056436
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Date de début: 2222-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025253496
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<h1>Titre III</h1>
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<h1>Titre III : Du jugement des contraventions</h1>
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- [Article D46-1-4](article_d46-1-4.md)
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@ -16,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056436
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025248773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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