From facf6afe9d685a2de44a495878b800322a035f90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 4 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_2/paragraphe_2/article_d49-30.md | 15 ++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_d57.md | 26 +++++++++----- .../section_2/paragraphe_2/a/article_d297.md | 28 ++++++++------- .../section_2/paragraphe_2/a/article_d299.md | 35 ++++++++++--------- .../section_2/paragraphe_3/article_d315.md | 31 ++++++++-------- 5 files changed, 76 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_d49-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_d49-30.md index a347dcde5f..8dcc08d63f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_d49-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_d49-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2011-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515102 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D30A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515102.xml +Date de début: 2011-09-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024535172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/51/LEGIARTI000024535172.xml --- ###### Article D49-30 @@ -15,5 +14,5 @@ vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il -requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la -distinction de l'article D. 315. +requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de +l'administration pénitentiaire conformément à l'article D. 315. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d57.md index 6044048d99..e948bce0f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d57.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d57.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2011-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006515251 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X057D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515251.xml +Date de début: 2011-09-04 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000024535165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/51/LEGIARTI000024535165.xml --- ###### Article D57 @@ -14,9 +13,20 @@ Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des préve aux fins et dans les conditions visées aux articles D. 292 à D. 296, D. 297 à D. 299 et D. 314 à D. 317.
-Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de -l'article R94, l'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est -assurée par les services de gendarmerie ou de police.
+L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les +services de gendarmerie ou de police. Dans les zones géographiques déterminées +par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est +assurée normalement par l'administration pénitentiaire.
+ +Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue +inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article +D. 276-1, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de +renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport +d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre +public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par +l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte pénitentiaire peut +être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et +les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d297.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d297.md index 7fded205e4..e4a7970609 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d297.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d297.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-28 -Date de fin: 2011-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516053 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X297D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516053.xml +Date de début: 2011-09-04 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000024535156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/51/LEGIARTI000024535156.xml --- ###### Article D297 -Ainsi qu'il est dit à l'article D57, les détenus en prévention sont transférés -sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées -par le présent code.
+Ainsi qu'il est dit à l'article D. 57, les personnes détenues en prévention sont +transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les +règles édictées par le présent code.
-Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du second alinéa de -l'article R94, les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation -dans les conditions qui leur sont propres.
+Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les +conditions qui leur sont propres.
+ +Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la +justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à +l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de +police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de +l'article D. 57.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d299.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d299.md index 28c67b9212..823483e5e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d299.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/a/article_d299.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2011-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516055 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X299D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516055.xml +Date de début: 2011-09-04 +Date de fin: 2022-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000024535151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/51/LEGIARTI000024535151.xml --- ###### Article D299 -Si le détenu transféré dans les conditions indiquées à l'article D298 est -condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe à -l'administration pénitentiaire.
+La charge de procéder éventuellement à la réintégration de la personne détenue +transférée dans les conditions de l'article D. 298, qu'elle soit prévenue ou +condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas +échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au +troisième alinéa de l'article D. 57.
-En conséquence, dès que la présence de l'intéressé a cessé d'être utile, le chef -de l'établissement dans lequel il a été transféré en rend compte au directeur -régional ou à l'administration centrale, selon que le transfèrement a été -effectué ou non à l'intérieur d'une région.
+Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef +d'établissement dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur +interrégional ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction +interrégionale à une autre, à l'administration centrale.
-Si le détenu transféré est en prévention, le soin d'assurer sa réintégration -appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais -du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du -voyage de l'aller. +Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au +parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de +retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de +l'aller. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_d315.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_d315.md index 17d9a4bea0..39268f877d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_d315.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_d315.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-03-02 -Date de fin: 2011-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006516086 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X315D00A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516086.xml +Date de début: 2011-09-04 +Date de fin: 2015-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000024535147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/51/LEGIARTI000024535147.xml --- ###### Article D315 -Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre et pour quelque cause que ce -soit, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires -sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où -elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en vertu des règles -édictées par le présent code.
+Lorsqu'une personne détenue doit comparaître à quelque titre et pour quelque +cause que ce soit, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les +réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans +toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre +magistrat en vertu des règles édictées par le présent code.
-La charge de procéder aux extractions de détenus qui sont requises par -l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police quand celles-ci -n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription et aux services -de gendarmerie dans les autres cas. +La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises +par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police quand +celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription et +aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques +déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, +elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le +cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé +au troisième alinéa de l'article D. 57.