diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006577488
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577488.xml
+Date de début: 2003-11-27
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006577489
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577489.xml
---
###### Article 702-1
@@ -22,8 +22,7 @@ chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son
siège.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
-prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
-relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la
+prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la
juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une
contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut
accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances
@@ -37,7 +36,11 @@ pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'
l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En
cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être
présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même,
-éventuellement, des demandes ultérieures.
+éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d'interdiction du territoire
+prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la
+première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente
+avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande
+doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal
permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md
index 395e299dce1..5445f525f92 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-09
-Date de fin: 2003-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006578114
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L002AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578114.xml
+Date de début: 2003-11-27
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006578115
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L002AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578115.xml
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###### Article 729-2
@@ -14,4 +14,14 @@ Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'u
mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière,
d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la
condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son
-consentement.
+consentement.
+
+Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
+des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut
+également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet
+d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la
+suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures
+d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si
+la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger
+est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.
+Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.