diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md index 370cafb1838..4b10635e5a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xii/article_702-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006577488 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577488.xml +Date de début: 2003-11-27 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006577489 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0702L001AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577489.xml --- ###### Article 702-1 @@ -22,8 +22,7 @@ chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité -prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 -relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la +prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances @@ -37,7 +36,11 @@ pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu' l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, -éventuellement, des demandes ultérieures.
+éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d'interdiction du territoire +prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la +première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente +avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande +doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md index 395e299dce1..5445f525f92 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/article_729-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-09 -Date de fin: 2003-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006578114 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L002AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578114.xml +Date de début: 2003-11-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006578115 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L002AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578115.xml --- ###### Article 729-2 @@ -14,4 +14,14 @@ Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'u mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son -consentement. +consentement.
+ +Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application +des peines, ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, peut +également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet +d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la +suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures +d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si +la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger +est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. +Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.