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République française 2000-08-18 00:00:00 +00:00
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commit fa25c53df4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 2000-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006514700
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514700.xml
Date de début: 2000-08-18
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006514701
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514701.xml
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<h1>Article A40</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ Le Président de la République ;<br />
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat),
en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Le Médiateur ;<br />
le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des
services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les
@ -102,13 +102,6 @@ IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :<br />
Les députés au Parlement européen ;<br />
Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg
;<br />
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;<br />
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;<br />
Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
@ -123,7 +116,15 @@ ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;<br
Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;<br />
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg.
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;<br />
Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;<br />
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;<br />
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;<br />
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.
<details>
@ -136,7 +137,7 @@ Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg.
CODIFICATION source Arrêté 1959-02-27
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1997-05-12 art. 1 JORF 28 mai 1997
MODIFICATION source Arrêté 2000-03-15 art. 1 JORF 18 août 2000
</li>
<li>
2008-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018799643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-17</a>