LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022511227 NOR: ECEX0913300L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2010-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000020148564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148564.xml
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Date de début: 2010-08-01
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Date de fin: 2024-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000022517838
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517838.xml
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###### Article 776-1
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@ -25,4 +25,20 @@ registre ;<br />
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4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales
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demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché
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réglementé.
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réglementé ;<br />
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5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,
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lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou
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d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union
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européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires
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prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité
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compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité,
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fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires
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prononcées à l'encontre de cette personne morale.<br />
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Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en
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application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement
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du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes
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d'un autre Etat visées au 5°.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2010-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000018899054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899054.xml
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Date de début: 2010-08-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022517829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517829.xml
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###### Article 776
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@ -42,14 +42,15 @@ d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
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familles ;<br />
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6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,
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lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive
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2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative
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à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de
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communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre
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d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre
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de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice
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concernant cette activité professionnelle.<br />
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lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou
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d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union
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européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires
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prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente
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d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées,
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dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées
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à l'encontre de ce professionnel.<br />
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Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des
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mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
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@ -59,9 +60,7 @@ recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune
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condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du
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ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.<br />
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Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la
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directive 2005 / 36 / CE précitée, aux autorités compétentes chargées
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d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une
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activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions
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pénales ou disciplinaires.
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Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d'une
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convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le
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fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat
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visées au 6° du présent article.
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