Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2020-07-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006515745
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X187D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515745.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000042068870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/88/LEGIARTI000042068870.xml
---
<h1>Article D187</h1>
Le ministre de la justice peut délivrer les autorisations à portée générale qui
permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la
communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des
Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des
services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui
permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la
communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des
droits conférés à l'autorité judiciaire.<br />
Le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre ces autorisations
lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements
situés dans le ressort de sa compétence territoriale.<br />
En dehors des cas visés à l'article D. 473 relatif aux visiteurs de prisons, ces
autorisations sont exceptionnelles.
@ -30,7 +26,28 @@ autorisations sont exceptionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006416752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2017-02-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 1999-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516480?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2014-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045882787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D473 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492563?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +66,16 @@ autorisations sont exceptionnelles.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006416752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2017-02-01</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492563?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023410820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410820.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000042068877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/88/LEGIARTI000042068877.xml
---
<h1>Article D277</h1>
@ -12,25 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410820.xml
Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne
étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement
pénitentiaire qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le chef
d'établissement. Cette autorisation est délivrée par le directeur interrégional
des services pénitentiaires lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale et par le
ministre de la justice lorsqu'elle est relative à des établissements situés sur
tout le territoire national.<br />
d'établissement.<br />
A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son
bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce
soit, même en présence de membres du personnel.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à
l'image des personnes détenues prévenues, une autorisation spéciale est
nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des
photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant
à la détention. Cette autorisation est délivrée par le directeur interrégional
des services pénitentiaires lorsqu'elle est relative à un ou plusieurs
établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale, et par le
ministre de la justice lorsque l'autorisation est relative à des établissements
situés sur tout le territoire national.
l'image des personnes détenues prévenues, une autorisation spéciale délivrée par
le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un
établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vues et
enregistrements sonores se rapportant à la détention.
<details>
@ -40,16 +32,19 @@ situés sur tout le territoire national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515814?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2010-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543411?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493366?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023353198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,14 +62,20 @@ situés sur tout le territoire national.
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2010-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023353198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493366?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543411?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023458917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/89/LEGIARTI000023458917.xml
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000042068889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/88/LEGIARTI000042068889.xml
---
<h1>Article D445</h1>
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 57-6-17 relatives au
droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un
établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des
actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du
directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des
personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement
pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités
d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services
pénitentiaires territorialement compétent.
<details>
@ -23,7 +24,16 @@ directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023353231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492365?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +52,16 @@ directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2010-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023353231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492365?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348910?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>