diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md index f6cf67eeb6b..39d690f5a89 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii/chapitre_iii/article_706.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039279316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279316.xml +Date de début: 2024-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/24/LEGIARTI000048442443.xml ---

Article 706

-Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de -l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné -aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les -personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme -national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années -d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions -d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle -minimale de quatre années.
+Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d'exercer leurs fonctions +auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal +judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.
-Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur -entrée en fonction.
+Sous réserve du présent article, ils sont régis par l'article L. 123-5 du code +de l'organisation judiciaire.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour @@ -46,13 +41,8 @@ application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
-Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur -sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à -l'article 226-13 du code pénal.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent -article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés -et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. +article.
@@ -62,13 +52,169 @@ et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. @@ -95,9 +241,6 @@ et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
  • 2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
  • -
  • - 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 -
  • 2021-11-09 CITATION cible Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires VIGUEUR
  • @@ -111,10 +254,10 @@ et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. 2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 + 2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 567-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-07-08 @@ -137,6 +280,9 @@ et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-07 au 1990-07-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15
  • @@ -176,5 +322,8 @@ et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L142 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 +