Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1](section_4)
- [Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs](section_5)
- [Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](section_6)

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---
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166249
---
###### Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités](paragraphe_5)

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Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182205
---
###### Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-1](article_r15-33-1.md)
- [Article R15-33-2](article_r15-33-2.md)
- [Article R15-33-3](article_r15-33-3.md)
- [Article R15-33-4](article_r15-33-4.md)
- [Article R15-33-5](article_r15-33-5.md)
- [Article R15-33-6](article_r15-33-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2006-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006517325
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A1XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517325.xml
---
###### Article R15-33-1
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la
désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer
des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur
commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :<br />
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui
parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation,
président ;<br />
2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des
magistrats honoraires ;<br />
3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
4° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la
direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques,
contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des
douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au
moins le grade de directeur adjoint ;<br />
7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII
de l'article 28-1, ou son représentant.<br />
Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un
suppléant.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes
et droits indirects.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516968
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A2XAA
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---
###### Article R15-33-2
Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé des douanes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516969
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516969.xml
---
###### Article R15-33-3
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de
police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans
de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait
aux épreuves d'un examen technique.<br />
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé des douanes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516971
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A4XAA
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---
###### Article R15-33-4
Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à
l'article R. 15-33-1. Lorsqu'un membre suppléant du jury remplace un membre
titulaire, il siège pendant toute la durée de l'examen.<br />
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516972
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A5XAA
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---
###### Article R15-33-5
Les agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en
application de l'article 28-1 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à
l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général
des douanes et droits indirects et après avis conforme de la commission
mentionnée à l'article R. 15-33-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516974
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516974.xml
---
###### Article R15-33-6
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs
responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique
mentionné à l'article R. 15-33-3.

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Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182206
---
###### Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-7](article_r15-33-7.md)
- [Article R15-33-8](article_r15-33-8.md)
- [Article R15-33-9](article_r15-33-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516975
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516975.xml
---
###### Article R15-33-7
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de
police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières.<br />
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur
proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes
douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat
délégué aux missions judiciaires de la douane.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516977
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516977.xml
---
###### Article R15-33-8
Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse
l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en
informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours,
prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec
l'assistance d'un conseil de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516978
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516978.xml
---
###### Article R15-33-9
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou du
chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.<br />
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du
dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un
conseil de son choix.<br />
L'agent des douanes dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit,
à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police
judiciaire sur réquisition de l'autorité judiciaire. Le procureur général près
la cour d'appel de Paris peut, à tout moment, abréger la durée de la
suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.<br />
L'affectation en dehors de la direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières entraîne la perte de l'habilitation.

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Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182207
---
###### Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-10](article_r15-33-10.md)
- [Article R15-33-11](article_r15-33-11.md)
- [Article R15-33-12](article_r15-33-12.md)
- [Article R15-33-13](article_r15-33-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006516980
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516980.xml
---
###### Article R15-33-10
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à
l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du
directeur général des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006516981
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516981.xml
---
###### Article R15-33-11
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des
principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.<br />
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des
éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques
de l'exécution de celles-ci.<br />
Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de
police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516982
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516982.xml
---
###### Article R15-33-12
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas
d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux
fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du
juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1. Il les
transmet sans délai au chef de la direction nationale du renseignement et des
enquêtes douanières qui désigne l'agent des douanes habilité chargé d'assurer
l'exécution de ces réquisitions ou commissions rogatoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006516984
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516984.xml
---
###### Article R15-33-13
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille à l'exécution
des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des
procès-verbaux aux autorités judiciaires.

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Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182208
---
###### Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-14](article_r15-33-14.md)
- [Article R15-33-15](article_r15-33-15.md)
- [Article R15-33-16](article_r15-33-16.md)
- [Article R15-33-17](article_r15-33-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006516986
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B4XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516986.xml
---
###### Article R15-33-14
Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un
dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à
exercer des missions de police judiciaire.<br />
Ce dossier comprend notamment :<br />
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;<br />
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application
des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9,
notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;<br />
3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des
activités judiciaires de l'intéressé ;<br />
4° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre d'accusation lorsque celle-ci se trouve
saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006516988
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B5XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516988.xml
---
###### Article R15-33-15
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,
après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
et des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de
notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel
de Paris.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les
observations des présidents de la chambre d'accusation de Paris et des autres
procureurs généraux concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516990
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516990.xml
---
###### Article R15-33-16
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15
sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles doivent comporter une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur
chacun des éléments suivants :<br />
1° Qualité de la procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ;<br />
2° Valeur des informations données au parquet ;<br />
3° Habileté professionnelle ;<br />
4° Degré de confiance accordé.<br />
Elles doivent également comporter une note globale chiffrée de 0 à 5 et une
appréciation générale circonstanciée.<br />
Si l'activité de l'agent des douanes habilité est demeurée inconnue de
l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention
les mots : activité judiciaire non observée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006516991
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B7XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516991.xml
---
###### Article R15-33-17
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est
portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut
présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à
l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux
missions judiciaires de la douane. Elle est communiquée immédiatement au chef de
la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui la prend
en compte dans le cadre de la notation administrative annuelle de l'agent des
douanes intéressé.

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Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182209
---
###### Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
- [Article R15-33-18](article_r15-33-18.md)
- [Article R15-33-19](article_r15-33-19.md)
- [Article R15-33-20](article_r15-33-20.md)
- [Article R15-33-21](article_r15-33-21.md)
- [Article R15-33-22](article_r15-33-22.md)
- [Article R15-33-23](article_r15-33-23.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516993
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B8XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516993.xml
---
###### Article R15-33-18
Les agents des douanes qui exercent des missions de police judiciaire en
application de l'article 28-1 sont dirigés selon les cas soit par le procureur
de la République, soit par le juge d'instruction requérant.<br />
A l'occasion d'une enquête judiciaire ou de l'exécution d'une commission
rogatoire, ils ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que
de l'autorité judiciaire qui les a requis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516994
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B9XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516994.xml
---
###### Article R15-33-19
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires sur toute
autre mission dont ils seraient chargés au même moment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516995
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516995.xml
---
###### Article R15-33-20
Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans
tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516996
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516996.xml
---
###### Article R15-33-21
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des
douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes
opérations effectuées au cours de la même enquête.<br />
Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de
celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516998
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C2XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516998.xml
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###### Article R15-33-22
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure de
flagrance, les agents des douanes habilités établissent des procès-verbaux
séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.<br />
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'agent des douanes
habilité qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516999
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C3XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516999.xml
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###### Article R15-33-23
L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de police
judiciaire en rend compte immédiatement au procureur de la République ou au juge
d'instruction requérant si celui-ci a prescrit cette diligence.<br />
Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et
sollicite ses instructions.<br />
Il l'informe régulièrement de son activité.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151003
##### Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- [Article R15-33-1](article_r15-33-1.md)
- [Article R15-33-24](article_r15-33-24.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-06
Date de fin: 2000-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006517324
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33A1XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517324.xml
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006517327
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33C6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517327.xml
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###### Article R15-33-1
###### Article R15-33-24
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article
62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne