LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent a45ca5d1fa
commit f74c0e059d
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023718093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718093.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024041963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/19/LEGIARTI000024041963.xml
---
###### Article 41-2
@ -95,7 +95,8 @@ habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;<br />
17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités
définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique,
lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une
consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.<br />
consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la
mesure est de vingt-quatre mois au plus.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
- [Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des autopsies judiciaires](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024029055
---
##### Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
- [Article 230-28](article_230-28.md)
- [Article 230-29](article_230-29.md)
- [Article 230-30](article_230-30.md)
- [Article 230-31](article_230-31.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024029058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/90/LEGIARTI000024029058.xml
---
###### Article 230-28
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête
judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information
judiciaire en application des articles 156 et suivants.<br />
Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant
de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en
médecine légale.<br />
Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux
prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de
l'information judiciaire.<br />
Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le
conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les
ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les
meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements
biologiques ont été effectués.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024029060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/90/LEGIARTI000024029060.xml
---
###### Article 230-29
Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou
d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est
plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire
compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps
et le permis d'inhumer.<br />
Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la
meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du
défunt.<br />
Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au
corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès
au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité,
décence et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini
par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle
est obligatoirement affichée en un lieu visible.<br />
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches
du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la
restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge
d'instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de
quinze jours.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024029063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/90/LEGIARTI000024029063.xml
---
###### Article 230-30
Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire
ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire
compétente peut ordonner leur destruction.<br />
La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11
du code de la santé publique.<br />
Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces
prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du
défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue
d'une inhumation ou d'une crémation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024029067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/90/LEGIARTI000024029067.xml
---
###### Article 230-31
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167462
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 286-1](article_286-1.md)
- [Article 287](article_287.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024030498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/04/LEGIARTI000024030498.xml
---
###### Article 286-1
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute
autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle
d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle
statue sans l'assistance des jurés.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167493
- [Article 530-2-1](article_530-2-1.md)
- [Article 530-3](article_530-3.md)
- [Article 530-4](article_530-4.md)
- [Article 530-5](article_530-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/45/LEGIARTI000024024516.xml
---
###### Article 530-5
Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas
d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du
moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020632074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632074.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041446.xml
---
###### Article 696-26
Dans un délai de deux jours à compter de l'incarcération de la personne
réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle
comprend, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu. Il l'avise
qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction
selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la
règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal,
à peine de nullité de la procédure.<br />
Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée,
le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend,
les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut
consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la
procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de
la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine
de nullité de la procédure.<br />
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021958706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958706.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042666.xml
---
###### Article 786
@ -16,10 +16,9 @@ contraventionnelle.<br />
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est
devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du
jour de leur libération définitive ou, conformément aux dispositions de
l'article 733, quatrième alinéa, du jour de leur libération conditionnelle
lorsque celle-ci n'a pas été suivie de trrévocation et, pour les condamnés
soumis à la tutelle pénale, du jour où celle-ci a pris fin.<br />
jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de
l'article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a
pas été suivie de révocation.<br />
A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou
l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la