diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/article_706-163.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/article_706-163.md index fc8f49328fb..c128120a617 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/article_706-163.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/article_706-163.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026948064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948064.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033811541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811541.xml --- ###### Article 706-163 @@ -18,19 +18,23 @@ personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
-3° Une partie, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 des sommes confisquées -gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués -lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la -loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des -intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou -de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la -confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues -coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
+3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée +conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de +finances pour 2012 des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du +produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour +leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale +à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous +réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours +recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou +immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic +de stupéfiants ;
-4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des +4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° +de l'article 225-24 du code pénal ;
+ +5° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au 3° ;
-5° Le produit des dons et legs. +6° Le produit des dons et legs.