diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/article_706-163.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx/chapitre_ii/article_706-163.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948064.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033811541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811541.xml
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###### Article 706-163
@@ -18,19 +18,23 @@ personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
-3° Une partie, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n°
-2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 des sommes confisquées
-gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués
-lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la
-loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des
-intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou
-de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la
-confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues
-coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
+3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée
+conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
+finances pour 2012 des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du
+produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour
+leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale
+à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous
+réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours
+recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou
+immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic
+de stupéfiants ;
-4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des
+4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1°
+de l'article 225-24 du code pénal ;
+
+5° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des
avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations,
dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au
3° ;
-5° Le produit des dons et legs.
+6° Le produit des dons et legs.