Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté

Application de l'article 1 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019723286
NOR: JUSD0819040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/32/JORFTEXT000019723286.xml
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République française 2008-11-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006517810
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R12A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517810.xml
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000019725990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725990.xml
---
<h1>Article R61-12</h1>
@ -21,16 +20,17 @@ justice.<br />
Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de
surveillance, de la localisation ainsi que le suivi des personnes majeures
condamnées placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une
mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire ou de libération
conditionnelle.<br />
mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de
sûreté ou de libération conditionnelle ainsi que dans le cadre d'une permission
de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté.<br />
A cet effet, ce traitement permet :<br />
1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous
surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation
lui est interdite dénommé "zone d'exclusion" ou à proximité d'un tel lieu, dans
une zone dénommée "zone tampon" ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été
assigné, dénommé "zone d'inclusion" ;<br />
lui est interdite dénommé " zone d'exclusion " ou à proximité d'un tel lieu,
dans une zone dénommée " zone tampon " ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui
a été assigné, dénommé " zone d'inclusion " ;<br />
2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est
intervenue, aux fins de permettre le cas échéant sa recherche et son
@ -52,15 +52,7 @@ personne placée sous surveillance électronique mobile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +60,7 @@ personne placée sous surveillance électronique mobile.
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025409616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27</a>

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006517814
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517814.xml
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000019725998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725998.xml
---
<h1>Article R61-14</h1>
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :<br />
1° L'identité du condamné placé sous surveillance électronique mobile : nom de
famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe,
1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom
de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe,
nationalité ;<br />
2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des
cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices du
condamné ;<br />
cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices de la
personne ;<br />
3° L'adresse de résidence du condamné ;<br />
3° L'adresse de résidence de la personne ;<br />
4° La situation professionnelle du condamné : profession, adresse
4° La situation professionnelle de la personne : profession, adresse
professionnelle ;<br />
5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et
@ -43,7 +42,7 @@ nature et contenu de la décision ;<br />
et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;<br />
11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif prévu à
l'article 763-12 porté par le condamné ;<br />
l'article 763-12 porté par la personne ;<br />
12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et
position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance.
@ -56,15 +55,7 @@ position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +63,7 @@ position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance.
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025409630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27</a>

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006517827
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R22A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517827.xml
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000019725996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725996.xml
---
<h1>Article R61-22</h1>
Pour la mise en oeuvre du procédé permettant le placement sous surveillance
électronique mobile, la personne condamnée porte un dispositif comportant un
émetteur.<br />
électronique mobile, la personne porte un dispositif comportant un émetteur.<br />
Cet émetteur transmet des signaux permettant la géolocalisation du condamné sur
l'ensemble du territoire national.<br />
Cet émetteur transmet des signaux permettant la géolocalisation de la personne
sur l'ensemble du territoire national.<br />
Le dispositif porté par le condamné est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé
par ce dernier sans que soit émis un signal d'alarme.<br />
Le dispositif porté par la personne est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé
par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.<br />
Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne
condamnée qui peut faire l'objet d'un enregistrement.<br />
Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui
peut faire l'objet d'un enregistrement.<br />
Le procédé décrit au présent article est homologué par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
@ -34,15 +32,7 @@ sceaux, ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +40,7 @@ sceaux, ministre de la justice.
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019726109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-8-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006517831
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R24A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517831.xml
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019725993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725993.xml
---
<h1>Article R61-24</h1>
La juridiction de l'application des peines peut à tout moment désigner un
médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné à
l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné.
Cette désignation est de droit à la demande du condamné ou de son conseil. Le
l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.
Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le
certificat médical est versé au dossier.
@ -24,15 +23,22 @@ certificat médical est versé au dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032157444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019725996?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2016-03-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +46,7 @@ certificat médical est versé au dossier.
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement dadministration publique pour l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a>