Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006517360 Identifiant: LEGIARTI000034565710
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###### Article R41-11 ###### Article R41-11
En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué
compétence du tribunal de police :<br /> par un magistrat exerçant à titre temporaire pour le jugement des contraventions
suivantes :<br />
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;<br /> 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028270951 Identifiant: LEGIARTI000034565701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565701.xml
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###### Article R49-18 ###### Article R49-18
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de
l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :<br /> l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :<br />
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2,529-10 et
530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée.<br /> l'amende forfaitaire majorée.<br />
@ -30,8 +30,8 @@ adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un
délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne
donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du
ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux
conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br /> articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du
quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495089 Identifiant: LEGIARTI000034565695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565695.xml
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###### Article R55 ###### Article R55
@ -13,12 +13,12 @@ Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du
montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement
volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :<br /> volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :<br />
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour
proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par
cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable
personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire,
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une
décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;<br /> ordonnance pénale ;<br />
2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui 2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui
est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;<br /> est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;<br />