Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. Modification du code de procédure pénale, du code forestier. Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339261 Ancien identifiant: 1OR9581296 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1999-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006576854
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576854.xml
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Date de début: 1999-04-16
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006576855
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0529L004AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576855.xml
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###### Article 529-4
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/68/LEGIARTI000006576854.xml
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La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité
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forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.<br />
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Ce versement est effectué :<br />
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I. - Ce versement est effectué :<br />
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1. Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de
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l'agent de l'exploitant ;<br />
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@ -28,4 +28,33 @@ habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin,
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peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
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Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de
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constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.
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constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.<br />
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II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
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l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
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assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de
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la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever
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l'identité et l'adresse du contrevenant.<br />
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Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
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identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier
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de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
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territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
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présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de
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l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police
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judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
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d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au
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troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.<br />
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Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le
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contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.<br />
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III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par
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décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans
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lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre
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une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le
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procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles
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le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux
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fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de
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transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie
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nationales.
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