Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1972-09-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150964
##### Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- [Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Du régime de la détention provisoire](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166150
---
###### Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
- [Article D56](article_d56.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515244
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X056D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515244.xml
---
###### Article D56
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il
peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D55, le juge
d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer
en vertu de l'article 116.<br />
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de
l'inculpé, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité
par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou
corresponde avec elle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182083
###### Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
- [Article D58](article_d58.md)
- [Article D59](article_d59.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515253
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X059D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515253.xml
---
###### Article D59
Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement individuel ne peut
être appliqué pour des raisons visées à l'article D58, les prévenus doivent être
séparés des autres détenus dans les conditions indiquées aux articles D85, D89
et D90 et placés par priorité en cellule individuelle, sauf contre-indication
médicale.<br />
Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182089
###### Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
- [Article D83](article_d83.md)
- [Article D83-1](article_d83-1.md)
- [A : Etablissements cellulaires](a)
- [B : Etablissements en commun](b)
- [C : Répartition des détenus dans les établissements](c)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1979-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006515339
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X083D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515339.xml
---
###### Article D83-1
[Article abrogé].

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515337
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X083D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515337.xml
---
###### Article D83
Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement
individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux
le permet et sauf contre-indication médicale.<br />
Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des
activités collectives ou des activités dirigées, dans les conditions prévues aux
articles D362, D446 et D452.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193064
###### B : Etablissements en commun
- [Article D88](article_d88.md)
- [Article D89](article_d89.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515348
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X089D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515348.xml
---
###### Article D89
Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour des
raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur
prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures
visées à l'article D56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est
possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur
situation pénale, et les condamnés à l'emprisonnement de police.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193065
###### C : Répartition des détenus dans les établissements
- [Article D91](article_d91.md)
- [Article D93](article_d93.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515354
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X091D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515354.xml
---
###### Article D91
Le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de
chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous
réserve des dispositions de l'article D83.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166156
###### Section 4 : Du travail des détenus
- [Paragraphe 1er : Principes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006182091
---
###### Paragraphe 1er : Principes
- [Article D100](article_d100.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515374
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X100D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515374.xml
---
###### Article D100
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et
suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux
détenus.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182092
###### Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
- [Article D102](article_d102.md)
- [Article D105](article_d105.md)
- [Article D108](article_d108.md)
- [Article D109](article_d109.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515378
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X102D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515378.xml
---
###### Article D102
Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif s'il n'a été
préalablement autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires.<br />
L'organisation, les méthodes et les rémunérations du travail doivent se
rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles
extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du
travail libre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515390
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X108D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515390.xml
---
###### Article D108
La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement
intérieur de l'établissement, doit se rapprocher des horaires pratiqués dans la
région ou dans le type d'activité considéré ; en aucun cas elle ne saurait leur
être supérieure.<br />
Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les
horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la
promenade et les activités éducatives et de loisirs.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166161
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182097
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006193069
---
###### Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté
###### Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
- [Article D136](article_d136.md)
- [Article D140](article_d140.md)
- [Article D141](article_d141.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006515533
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X136D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515533.xml
---
###### Article D136
[Article abrogé]

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166166
###### Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons
- [Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006182108
---
###### Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.
- [Article D149](article_d149.md)
- [Article D150](article_d150.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006515643
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515643.xml
---
###### Article D149
Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire par
l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de
corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat
doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre d'arrestation établi
conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à
l'article D148. Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la
personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que
l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de
l'établissement et par le chef d'escorte.<br />
En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement mentionne
sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait
lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la
République.<br />
En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement,
selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.<br />
La date de la sortie du détenu, ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le
texte de la loi motivant la libération, fait également l'objet d'une mention sur
l'acte d'écrou.<br />
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet des
mesures prévues aux articles D118 et D314, mais mention de ces mesures doit être
portée au registre d'écrou.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515651
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X150D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515651.xml
---
###### Article D150
Outre les écritures exigées pour l'incarcération ou la libération et la mention
des ordonnances prévues aux articles 133, 145, 148 et 179, ainsi que des
jugements ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications
doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et
faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou
administrative de ceux-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en
liberté.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166168
###### Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte
- [Paragraphe 2 : Mise à l'isolement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Moyens de contrainte](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006182114
---
###### Paragraphe 2 : Mise à l'isolement
- [Article D171](article_d171.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515704
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X171D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515704.xml
---
###### Article D171
La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.<br />
Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166169
###### Section 3 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
- [Article D176](article_d176.md)
- [Article D179](article_d179.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515710
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X176D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515710.xml
---
###### Article D176
Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements
pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans
lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.<br />
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités
compétentes pour y donner suite.<br />
Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de
cour, un rapport sur l'application des peines.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166173
- [Article D188](article_d188.md)
- [Article D190](article_d190.md)
- [Article D191](article_d191.md)
- [Article D194](article_d194.md)
- [Article D195](article_d195.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515752
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X191D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515752.xml
---
###### Article D191
Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont répartis en
directions régionales.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182118
- [Article D218](article_d218.md)
- [Article D219](article_d219.md)
- [Article D220](article_d220.md)
- [Article D223](article_d223.md)
- [Article D224](article_d224.md)
- [Article D225](article_d225.md)
- [Article D226](article_d226.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515803
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X223D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515803.xml
---
###### Article D223
Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements quel que soit leur grade,
et leurs adjoints, les fonctionnaires ayant la responsabilité du greffe
judiciaire et de l'économat, les surveillants-chefs, premiers surveillants et
surveillants, les internes, les infirmiers et infirmières, les agents chargés de
l'entretien sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont
attribués par nécessité absolue de service.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150974
- [Section 1 : Des visites](section_1)
- [Section 2 : De la correspondance](section_2)
- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3)
- [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4)
- [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5)

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
###### Section 1 : Des visites
- [Article D404](article_d404.md)
- [Article D407](article_d407.md)
- [Article D408](article_d408.md)
- [Article D409](article_d409.md)
- [Article D410](article_d410.md)
- [Article D412](article_d412.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516310
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X404D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516310.xml
---
###### Article D404
Les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille et
de leur tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rendre visite à un
détenu, sous réserve du maintien de la sécurité et du bon ordre dans
l'établissement, s'il apparaît que ces visites sont faites dans l'intérêt du
traitement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516323
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X410D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516323.xml
---
###### Article D410
Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont
déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et
les condamnés au moins une fois par semaine.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166196
###### Section 3 : Du maintien des liens familiaux
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D422](article_d422.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516345
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X422D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516345.xml
---
###### Article D422
A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir
des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite
ou autorisées par le chef de l'établissement.<br />
Pour les condamnés, cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par
une instruction de service.<br />
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions
des articles D. 326 et D. 329.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166197
---
###### Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
- [Article D424-1](article_d424-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006516351
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X424D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516351.xml
---
###### Article D424-1
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave
d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être
immédiatement informé.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166177
- [Article D242](article_d242.md)
- [Article D243](article_d243.md)
- [Article D244](article_d244.md)
- [Article D245](article_d245.md)
- [Article D247](article_d247.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515837
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X244D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515837.xml
---
###### Article D244
Aucun détenu ne peut remplir un emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de
discipline.<br />
Toutefois, certaines responsabilités peuvent être confiées à des détenus dans le
cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle
effectif du personnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006515839
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X245D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515839.xml
---
###### Article D245
Tout cri, chant, interpellation ou tapage, toute réunion en groupe bruyant, et
généralement tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon
ordre sont interdits aux détenus.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166181
- [Article D259](article_d259.md)
- [Article D260](article_d260.md)
- [Article D263](article_d263.md)
- [Article D264](article_d264.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515940
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X263D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515940.xml
---
###### Article D263
Les détenus militaires ou marins ont la faculté par ailleurs d'écrire librement
aux autorités militaires ou maritimes françaises.<br />
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité
militaire ou maritime désignés par une instruction de service.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182122
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
- [Article D267](article_d267.md)
- [Article D268](article_d268.md)
- [Article D269](article_d269.md)
- [Article D271](article_d271.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515948
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X267D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515948.xml
---
###### Article D267
L'administration pénitentiaire pourvoit à l'armement du personnel dans les
conditions qu'elle estime appropriées.<br />
Les agents en service dans les locaux de détention ne doivent pas être armés, à
moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.<br />
En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas
déterminés à l'article D. 175.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193083
###### B : Transfèrements administratifs
- [Article D301](article_d301.md)
- [Article D302](article_d302.md)
- [Article D303](article_d303.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516061
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X302D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516061.xml
---
###### Article D302
Un condamné ne peut être transféré s'il doit être tenu à la disposition de la
juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, soit parce qu'il fait
l'objet de poursuites que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance
d'un mandat de justice soit parce qu'il est susceptible d'être entendu comme
témoin.<br />
Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration
pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être dirigé sur sa
destination pénale, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre
de transfèrement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182134
###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.
- [Article D335](article_d335.md)
- [Article D339](article_d339.md)
- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516130
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X335D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516130.xml
---
###### Article D335
Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sont pris en charge par le comptable ou son préposé, sous réserve
de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.<br />
Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au compte de
l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.<br />
Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin décide de l'usage
qu'il pourra en faire.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182137
###### Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux
- [Article D350](article_d350.md)
- [Article D351](article_d351.md)
- [Article D352](article_d352.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516175
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X350D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516175.xml
---
###### Article D350
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement,
doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en
ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182138
###### Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
- [Article D353](article_d353.md)
- [Article D354](article_d354.md)
- [Article D355](article_d355.md)
- [Article D356](article_d356.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516184
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X354D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516184.xml
---
###### Article D354
Les détenus doivent recevoir une alimentation variée, bien préparée et
présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité et la quantité aux
règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de leur âge, de leur état
de santé, de la nature de leur travail et, dans toute la mesure du possible, de
leurs convictions philosophiques ou religieuses.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182140
###### Paragraphe 4 : Exercices physiques
- [Article D360](article_d360.md)
- [Article D361](article_d361.md)
- [Article D362](article_d362.md)
- [Article D363](article_d363.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516198
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X361D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516198.xml
---
###### Article D361
Tout détenu doit effectuer chaque jour une promenade à l'air libre, sur cour ou
préau, sauf s'il en a été dispensé sur avis du médecin.<br />
La durée de la promenade est d'au moins une heure.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516201
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X362D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516201.xml
---
###### Article D362
Des séances d'éducation physique et de sport ont lieu dans tous les
établissements pénitentiaires où il est possible d'en organiser.<br />
Le temps réservé à l'une et l'autre de ces activités peut s'imputer sur la durée
de la promenade.<br />
La pratique de l'éducation physique et du sport s'effectue sous le contrôle du
médecin de l'établissement et en liaison avec les services compétents du
ministère de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516204
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X363D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516204.xml
---
###### Article D363
Tout détenu peut être admis sur sa demande à pratiquer l'éducation physique et
le sport.<br />
Les détenus punis de cellule sont exclus des séances. Le chef de l'établissement
peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182143
###### Paragraphe 3 : Traitement médical
- [Article D380](article_d380.md)
- [Article D381](article_d381.md)
- [Article D382](article_d382.md)
- [Article D383](article_d383.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516247
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X380D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516247.xml
---
###### Article D380
Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont
nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités
pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les hôpitaux publics.<br />
Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne peuvent
être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur choix ou en
dehors de la prison, à moins d'une décision ministérielle.<br />
Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou scientifiques
pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique ou morale.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166199
- [Article D434](article_d434.md)
- [Article D435](article_d435.md)
- [Article D436](article_d436.md)
- [Article D437](article_d437.md)
- [Article D438](article_d438.md)
- [Article D439](article_d439.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006516375
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X437D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516375.xml
---
###### Article D437
Les aumôniers nommés auprès de l'établissement peuvent s'entretenir aussi
souvent qu'ils l'estiment utile avec les détenus de leur culte ; aucune sanction
disciplinaire ne peut entraîner suppression de cette faculté.<br />
L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un
parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier
disciplinaire, dans un local spécial.<br />
Les aumôniers ne peuvent demander à s'entretenir avec un détenu travaillant en
commun que si l'interruption du travail n'affecte pas l'activité des autres
détenus.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516376
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X438D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516376.xml
---
###### Article D438
Les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec
l'aumônier de l'établissement ; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner
la suppression de cette faculté.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516378
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X439D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516378.xml
---
###### Article D439
Les détenus sont autorisés à recevoir ou à conserver en leur possession les
objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie
spirituelle.<br />
Une bibliothèque composée d'ouvrages religieux peut être aménagée par l'aumônier
de chaque culte dans les conditions déterminées par le directeur régional.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166210
###### Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
- [Article D514](article_d514.md)
- [Article D515](article_d515.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516567
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X515D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516567.xml
---
###### Article D515
Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis à un régime particulier
et individualisé qui fait une large place à l'éducation et à la formation
professionnelle.<br />
Le régime défini aux articles D. 516 à D. 519 est applicable aux mineurs pénaux
écroués dans les conditions spécifiées à l'article D. 514, aux condamnés et aux
prévenus âgés de moins de vingt et un ans, sous la seule réserve des droits
nécessaires à l'exercice de leur défense.