Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037803651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/36/LEGIARTI000037803651.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000041684229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/42/LEGIARTI000041684229.xml
---
<h1>Article A38-5-1</h1>
@ -12,37 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/36/LEGIARTI000037803651.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des
amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré
par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes
prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du
domicile du redevable.<br />
prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du
redevable.<br />
Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé
dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes
forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics
compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande
instance du chef-lieu du département du lieu d'infraction.<br />
compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal
judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal de grande
instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le
recouvrement est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e
division.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé
à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré
par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166246
<h1>Section 3 : Des agents de police judiciaire</h1>
- [Article R15-17](article_r15-17.md)
- [Article R15-17-1](article_r15-17-1.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022805561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805561.xml
---
<h1>Article R15-17</h1>
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux
gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4° et 5°), ont
satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale
et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l'intérieur fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de
l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et
d'établissement de la liste des candidats reçus.<br />
Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'intérieur, sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel comportant au
moins un centre interdépartemental ou départemental de stages et de formation de
la police nationale. Chaque commission est composée :<br />
1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du
procureur de la République près l'un des tribunaux de grande instance du ressort
de la cour d'appel ou de son délégué ;<br />
2° Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la
police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire
de police et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même
grade.<br />
Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction des
ressources et des compétences de la police nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022750190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la formation des enquêteurs et des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-27</a>
</li>
<li>
2008-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019980812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022750190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574880?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518334?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021626905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/69/LEGIARTI000021626905.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344977.xml
---
<h1>Article R15-33-15</h1>
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,
après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir
recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des
présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une
proposition de notation des agents des douanes habilités à exercer des missions
de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de
Paris.<br />
@ -28,7 +28,7 @@ autres procureurs généraux concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ autres procureurs généraux concernés.
<ul>
<li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022671269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671269.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344975.xml
---
<h1>Article R15-33-29-14</h1>
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,
après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir
recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des
présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une
proposition de notation qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel
de Paris.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ procureurs généraux concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022668879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ procureurs généraux concernés.
<ul>
<li>
2010-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022668879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671266?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024538443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/84/LEGIARTI000024538443.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000039344944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344944.xml
---
<h1>Article R15-33-53-1</h1>
Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de
l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti,
soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne désignée par
le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le
document au greffe du tribunal. Il est remis à l'intéressé, en échange de son
permis, un certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article
R. 131-4-1 du code pénal , les références à la décision de la juridiction
prévues par l'article R. 131-4 de ce code étant remplacées par les références à
la décision de validation de la composition pénale. <br clear="none" />
soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le
procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document
au greffe du tribunal. Il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un
certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 131-4-1
du code pénal , les références à la décision de la juridiction prévues par
l'article R. 131-4 de ce code étant remplacées par les références à la décision
de validation de la composition pénale. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-53
sont applicables.
@ -29,7 +29,10 @@ sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344234?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +40,7 @@ sont applicables.
<ul>
<li>
2011-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024537812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419343?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01</a>
@ -46,7 +49,7 @@ sont applicables.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. R131-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063791?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344234?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031326659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326659.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344839.xml
---
<h1>Article R15-33-66-2</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoir
saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.<br />
Le produit de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. Il
en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de
grande instance.
en est porté mention dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal
judiciaire.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ grande instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ grande instance.
<ul>
<li>
2015-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376996.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346899.xml
---
<h1>Article R15-33-66-4</h1>
@ -16,12 +16,11 @@ judiciaires " prévue à l'article 48-1.<br />
Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à
caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux
de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures
par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la
charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces
juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du
traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information
des victimes.<br />
judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les
magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de
faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et
d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des
procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.<br />
Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les
procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales
@ -41,7 +40,22 @@ fins de recherches statistiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655908?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574998?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574999?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +63,7 @@ fins de recherches statistiques.
<ul>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574998?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/64/LEGIARTI000036116417.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-10-12
Identifiant: LEGIARTI000039346834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346834.xml
---
<h1>Article R15-33-66-8</h1>
@ -16,13 +16,14 @@ personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénale
1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent
des fonctions pénales :<br />
a) Dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, pour
les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont
ils sont saisis ;<br />
a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les
nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils
sont saisis ;<br />
b) Dans les juridictions mentionnées aux articles 704, 705, 705-1, 706-2,
706-17, 706-75, 706-107 et 706-108, pour le traitement de l'ensemble des
procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;<br />
b) Dans les juridictions mentionnées aux articles
704,705,705-1,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108, pour le traitement de
l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence
territoriale élargie ;<br />
c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37
;<br />
@ -85,7 +86,7 @@ l'exercice de leurs attributions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +108,7 @@ l'exercice de leurs attributions.
2011-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024462981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011</a>
</li>
<li>
2017-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574918?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026313066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313066.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344911.xml
---
<h1>Article R40-5</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313066.xml
Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat
peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un
tribunal de grande instance.<br />
tribunal judiciaire.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
@ -24,21 +24,39 @@ Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026311929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-16 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517200?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517201?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026313109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820448?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2012-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026311929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-09 au 2000-12-16</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 58-358 1958-04-22
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922857.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344920.xml
---
<h1>Article R53-8-27</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ celui du siège de la cour d'appel.<br />
Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le
procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui
du tribunal de grande instance de Nantes.<br />
du tribunal judiciaire de Nantes.<br />
La demande prévue par l'article 706-53-10 doit, à peine d'irrecevabilité, être
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée
@ -34,7 +34,55 @@ par déclaration au greffe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024913007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577706?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099438?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779755?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409382?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958893?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577726?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577724?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019529609?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +90,7 @@ par déclaration au greffe.
<ul>
<li>
2011-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024913007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577724?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019726069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726069.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346902.xml
---
<h1>Article R53-8-64</h1>
Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un
vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux de
grande instance de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette
vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux
judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette
cour.<br />
Ce magistrat est chargé de contrôler, pour chaque personne retenue, les
@ -28,7 +28,7 @@ déroule sa rétention.<br />
Le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs magistrats
suppléants parmi les vice-présidents chargés de l'application des peines des
tribunaux de grande instance de son ressort.
tribunaux judiciaires de son ressort.
<details>
@ -38,7 +38,7 @@ tribunaux de grande instance de son ressort.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +46,10 @@ tribunaux de grande instance de son ressort.
<ul>
<li>
2008-11-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348616?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2009-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348616?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491964?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019726137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726137.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344985.xml
---
<h1>Article R53-8-77</h1>
Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des
vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal de grande
instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de
Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Par
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Par
<ul>
<li>
2008-11-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-8-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031791176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/11/LEGIARTI000031791176.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344837.xml
---
<h1>Article R50-55</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/11/LEGIARTI000031791176.xml
celui du siège de la cour d'appel.<br />
Si l'inscription résulte de l'application du 4° de l'article 706-25-4, le
procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui
du tribunal de grande instance de Paris.<br />
du tribunal judiciaire de Paris.<br />
Le juge d'instruction compétent, en application des dispositions de l'article
706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou
l'effacement des informations figurant au fichier est celui ayant ordonné son
@ -37,7 +37,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/11/LEGIARTI000031791176.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654270?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043211670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938472?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +69,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/11/LEGIARTI000031791176.xml
<ul>
<li>
2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938472?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032810436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/04/LEGIARTI000032810436.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344835.xml
---
<h1>Article R53-40-1</h1>
Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par
le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui. Ils ne
peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge
le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ils ne peuvent
être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge
d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article
230-41, au président de la chambre de l'instruction.
@ -23,7 +23,19 @@ d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793433?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052168?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793431?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +43,13 @@ d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'artic
<ul>
<li>
2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793431?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-30 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028793433?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032810440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/04/LEGIARTI000032810440.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344833.xml
---
<h1>Article R53-40-3</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du
juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la
détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport
des enquêteurs sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure,
qui est conservé par le président du tribunal de grande instance ou le juge
délégué par lui.<br />
qui est conservé par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par
lui.<br />
Ce dossier, qui ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours,
est détruit à la diligence du président du tribunal de grande instance ou du
juge délégué par lui à l'expiration du délai de prescription de l'action
publique. Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.
est détruit à la diligence du président du tribunal judiciaire ou du juge
délégué par lui à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il
est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.
<details>
@ -29,7 +29,7 @@ publique. Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +37,7 @@ publique. Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction
<ul>
<li>
2016-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024765937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765937.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039344924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344924.xml
---
<h1>Article R57-4-7</h1>
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du
6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du procureur de la République près le
tribunal de grande instance du siège de la juridiction saisie de la procédure ou
dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de
probation auquel a été confiée la mesure.
tribunal judiciaire du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le
ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de probation
auquel a été confiée la mesure.
<details>
@ -23,7 +23,28 @@ probation auquel a été confiée la mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024765887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494180?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +55,13 @@ probation auquel a été confiée la mesure.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024765887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494180?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R113-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023348936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348936.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039344973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344973.xml
---
<h1>Article R57-6-19</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348936.xml
Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles
modifications, est transmis pour approbation au directeur interrégional. Il est
adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du
tribunal de grande instance et au procureur de la République.
tribunal judiciaire et au procureur de la République.
<details>
@ -22,7 +22,13 @@ tribunal de grande instance et au procureur de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494458?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +36,13 @@ tribunal de grande instance et au procureur de la République.
<ul>
<li>
2010-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494458?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601221?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023352477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/24/LEGIARTI000023352477.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039343077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343077.xml
---
<h1>Article R57-7-8</h1>
@ -15,12 +15,11 @@ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de
l'établissement.<br />
(1) Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à
Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à
l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions
relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à
cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement
compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande
instance.
cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La
liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.
<details>
@ -30,7 +29,16 @@ instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023352479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +46,16 @@ instance.
<ul>
<li>
2010-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023348478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024684840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2011-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024684840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-06-09</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09</a>
@ -58,5 +72,8 @@ instance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601221?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023352479?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019726172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726172.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344982.xml
---
<h1>Article R61-8</h1>
@ -33,8 +33,8 @@ spécialisées ou d'un mastère de psychologie ;<br />
Les personnes mentionnées aux 4° à 7° sont désignées conjointement, pour une
durée de cinq ans, par le premier président et le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'avocat est désigné
sur proposition du conseil de l'ordre du barreau du tribunal de grande instance
de la ville où siège cette cour.<br />
sur proposition du conseil de l'ordre du barreau du tribunal judiciaire de la
ville où siège cette cour.<br />
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le
premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs
@ -65,7 +65,13 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039059289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018923386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +79,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
2008-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019724106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491910?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027904738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/47/LEGIARTI000027904738.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000039344897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344897.xml
---
<h1>Article R93</h1>
@ -35,20 +35,19 @@ l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ;<br />
7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ;<br />
8° Des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du
tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de
mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire
de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures
conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
9° De la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du code de procédure
civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
10° De l'indemnisation des interprètes et des experts désignés par le tribunal
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale ;<br />
judiciaire pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une
juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil
du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres
dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br />
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
;<br />
@ -115,7 +114,31 @@ l'article 706-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027900271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711923?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656317?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419307?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419308?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419309?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569313?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367698?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -144,7 +167,7 @@ l'article 706-4.
2011-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023429946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-08-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027900271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050734898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
@ -219,7 +242,7 @@ l'article 706-4.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R395 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517723?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028914919?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024664658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/46/LEGIARTI000024664658.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344932.xml
---
<h1>Article R2-10</h1>
Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général
ou le président du tribunal de grande instance à l'effet d'ordonner le retrait
d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.<br />
ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un
citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.<br />
Le premier président de la cour d'appel, après avoir convoqué le citoyen
assesseur et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, se prononce
@ -26,7 +26,13 @@ par tout moyen à l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024458898?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +40,7 @@ par tout moyen à l'intéressé.
<ul>
<li>
2011-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024458898?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024664783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/47/LEGIARTI000024664783.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344929.xml
---
<h1>Article R2-11</h1>
Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour
d'appel et le président du tribunal de grande instance décident par ordonnance
de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.<br />
d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la
répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.<br />
Pour chaque audience, il est désigné, outre les deux citoyens assesseurs
titulaires et, le cas échéant, le ou les citoyens assesseurs supplémentaires, au
@ -29,7 +29,10 @@ titulaires, supplémentaires ou suppléants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024458900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +40,7 @@ titulaires, supplémentaires ou suppléants.
<ul>
<li>
2011-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024458900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024664788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/47/LEGIARTI000024664788.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346891.xml
---
<h1>Article R2-12</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ devront exercer. La formation comporte en outre la visite d'un établissement
pénitentiaire.<br />
Cette formation, dont l'organisation est coordonnée par le premier président de
la cour d'appel, peut être commune à l'ensemble des tribunaux de grande instance
du ressort de la cour d'appel ou à certains d'entre eux.
la cour d'appel, peut être commune à l'ensemble des tribunaux judiciaires du
ressort de la cour d'appel ou à certains d'entre eux.
<details>
@ -26,7 +26,7 @@ du ressort de la cour d'appel ou à certains d'entre eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ du ressort de la cour d'appel ou à certains d'entre eux.
<ul>
<li>
2011-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024664790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/47/LEGIARTI000024664790.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344927.xml
---
<h1>Article R2-13</h1>
@ -17,10 +17,10 @@ d'appel, désignés par le premier président ;<br />
― un ou plusieurs magistrats du ministère public des juridictions du ressort de
la cour d'appel, désignés par le procureur général ;<br />
― un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de
grande instance au siège duquel la formation est organisée ou, si les bâtonniers
des ordres concernés s'accordent sur ce point, un avocat appartenant au barreau
d'un autre tribunal auquel la formation est commune.
― un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal
judiciaire au siège duquel la formation est organisée ou, si les bâtonniers des
ordres concernés s'accordent sur ce point, un avocat appartenant au barreau d'un
autre tribunal auquel la formation est commune.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ d'un autre tribunal auquel la formation est commune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ d'un autre tribunal auquel la formation est commune.
<ul>
<li>
2011-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024663781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028314517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/45/LEGIARTI000028314517.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344889.xml
---
<h1>Article D15-2-1</h1>
@ -27,11 +27,11 @@ rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'artic
709-2.<br />
Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du
tribunal de grande instance, pour diffusion aux magistrats du siège avant la
prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de
laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son
ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été
adressées à cette fin par le ministre de la justice.
tribunal judiciaire, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine
assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il
informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la
politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette
fin par le ministre de la justice.
<details>
@ -41,7 +41,73 @@ adressées à cette fin par le ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028314480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574948?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574941?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050883?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574944?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027753886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574943?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333174?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178640?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 709-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038358290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +115,7 @@ adressées à cette fin par le ministre de la justice.
<ul>
<li>
2013-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028314480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-27</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993960.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000039345013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345013.xml
---
<h1>Article D15-4-1</h1>
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel
il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le
tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à
sa connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y
a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal
au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa
connaissance dès qu'il lui apparaît que ces faits et procédures sont
susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information de nature criminelle
ou avec cosaisine.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +37,7 @@ requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050096761?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993954.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345015.xml
---
<h1>Article D15-4-2</h1>
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel
il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la
République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait
application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier
alinéa de l'article 397-2 ou de l'article 397-7.<br />
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y
a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près
le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des
dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier alinéa de
l'article 397-2 ou de l'article 397-7.<br />
Lorsque ce magistrat fait application des dispositions de l'article 397-7, il
requiert l'ouverture de l'information devant le pôle de l'instruction avant de
@ -29,7 +29,76 @@ introductif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576458?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441703?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575438?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575439?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312470?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035546105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568309?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576459?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332880?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279432?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576455?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026938994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +106,7 @@ introductif.
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1993-03-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993951.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345020.xml
---
<h1>Article D15-4-3</h1>
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel
se trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République
près le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application
des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 80 ou du III de cet
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se
trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près
le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application des
dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 80 ou du III de cet
article.<br />
Ce magistrat l'avise également en temps utile de ses réquisitions de règlement.
@ -28,7 +28,34 @@ application des dispositions du III de cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575438?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575439?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035546105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026938994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +63,7 @@ application des dispositions du III de cet article.
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033837178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/71/LEGIARTI000033837178.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346865.xml
---
<h1>Article D15-4-4</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande
instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de
compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires
dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence
territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :<br />
<table border="1" cellpadding="0" width="700">
<tbody>
@ -23,7 +23,7 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :<br />
<p align="center">
COMPÉTENCE TERRITORIALE<br />
s'étendant au ressort<br />
des tribunaux de grande instance de :
des tribunaux judiciaires de :
</p>
</td>
</tr>
@ -596,9 +596,8 @@ compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
Départements d'outre-mer<br />
<table align="center" border="1" width="700">
@ -611,7 +610,7 @@ Départements d'outre-mer<br />
<th>
<br />
RESSORT s'étendant aux limites territoriales<br />
des tribunaux de grande instance de :<br />
des tribunaux judiciaires de :<br />
</th>
</tr>
</thead>
@ -684,18 +683,18 @@ Départements d'outre-mer<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center"></p>
<div>Collectivités d'outre-mer</div>
<div>Collectivités d'outre-merSIÈGE</div>
<table border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<td align="center">SIÈGE<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center">
RESSORT<br />
s'étendant aux limites<br />
des tribunaux de grande instance de :<br />
des tribunaux judiciaires de :<br />
</td>
</tr>
<tr align="center">
@ -729,7 +728,19 @@ Départements d'outre-mer<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575010?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -737,7 +748,7 @@ Départements d'outre-mer<br />
<ul>
<li>
2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993971.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344995.xml
---
<h1>Article D15-4-5</h1>
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième
alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal de grande
instance au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des
alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal judiciaire
au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège.<br />
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges
d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des
procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses
membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges
spécialisés en application des articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et
706-107.<br />
spécialisés en application des articles 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107.<br />
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations
sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager
@ -40,7 +39,202 @@ fonctionnement du service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279517?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577519?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577570?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577571?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575458?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575459?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575457?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575460?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577501?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577496?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028526073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028526104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531573?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279181?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279292?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279307?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575010?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577783?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312328?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022304496?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779560?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033468092?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575455?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441982?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577494?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052056?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575213?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577520?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312350?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +242,7 @@ fonctionnement du service.
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577783?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-16</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01</a>
@ -71,6 +262,9 @@ fonctionnement du service.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577519?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577783?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993966.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345006.xml
---
<h1>Article D15-4-6</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux
dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une
juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une
information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un
tribunal de grande instance dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat
informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux
fins de désignation d'un avocat de ce barreau.<br />
tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par
tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de
désignation d'un avocat de ce barreau.<br />
Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est
faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se
@ -29,7 +29,49 @@ trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575538?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575540?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575541?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000916?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575280?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030169825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +79,7 @@ trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575279?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993963.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345010.xml
---
<h1>Article D15-4-7</h1>
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la
compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de
compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se
trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office,
appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de
@ -29,7 +29,13 @@ l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575706?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +43,7 @@ l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018157917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/79/LEGIARTI000018157917.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039344990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344990.xml
---
<h1>Article D15-4-8</h1>
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans lequel est situé un pôle de
l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce
tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande
instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président
et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont
chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal judiciaire,
un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou
plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés
spécialement des affaires concernant les mineurs.
<details>
@ -24,7 +24,13 @@ chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609553?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043608453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +38,13 @@ chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
<ul>
<li>
2008-02-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609553?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043608453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019871469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/14/LEGIARTI000019871469.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344979.xml
---
<h1>Article D31-1</h1>
@ -16,16 +16,14 @@ l'objet d'une cosaisine ou, après réquisition du ministère public ou requête
parties, donne son accord à une telle cosaisine, rend une ordonnance de
dessaisissement au profit du pôle de l'instruction aux fins de cosaisine. Il
adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa
juridiction, au président du tribunal de grande instance où se trouve le
pôle.<br />
juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du
tribunal de grande instance où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction
chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie
de cette décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge
d'instruction du tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors
dessaisi du dossier, et qui adresse l'original de celui-ci aux juges
d'instruction cosaisis.<br />
tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de
l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis. Copie de cette
décision est immédiatement adressée, par tout moyen, au juge d'instruction du
tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle, qui est alors dessaisi du dossier, et
qui adresse l'original de celui-ci aux juges d'instruction cosaisis.<br />
Si le président du tribunal n'ordonne pas la cosaisine, copie du dossier est
retournée au juge d'instruction, et il est fait application, le cas échéant, des
@ -35,11 +33,20 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017890605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279517?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575213?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +54,7 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article 83-1.
<ul>
<li>
2008-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017890605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575213?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 83-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-03-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017993985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/39/LEGIARTI000017993985.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344992.xml
---
<h1>Article D31-2</h1>
Lorsque le juge d'instruction se dessaisit en application du dernier alinéa de
l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal de grande
instance dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les
juges du pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement
ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la
République des deux tribunaux de grande instance sont également informés de ce
l'article 118, il en informe immédiatement le président du tribunal judiciaire
dans lequel se trouve le pôle de l'instruction, qui désigne le ou les juges du
pôle qui seront chargés de poursuivre l'information. Ce dessaisissement ne prend
effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la
République des deux tribunaux judiciaires sont également informés de ce
dessaisissement.
@ -25,7 +25,28 @@ dessaisissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000867?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153633?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +54,7 @@ dessaisissement.
<ul>
<li>
2008-01-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017982595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/20/LEGIARTI000038582088.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000039344803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344803.xml
---
<h1>Article D45-16</h1>
Conformément aux dispositions de l'article 495-22, le procureur de la République
du tribunal de grande instance de Rennes est compétent pour :<br />
du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour :<br />
1° Emettre le titre rendu exécutoire majorant le montant de l'amende forfaitaire
à défaut de paiement ou de requête présentée dans les délais requis,
@ -24,12 +24,12 @@ consignation.<br />
S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne
décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat
l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au
procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21
soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision
à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que
la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles
389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16.<br />
procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside
la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 soit de
renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à
l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la
consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389
à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16.<br />
Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en
exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser
@ -41,10 +41,10 @@ de réception. Si le procureur de la République de Rennes estime que la
contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la
réclamation, il fait application de l'alinéa précédent. Dans le cas contraire,
ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme
dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au
juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21, selon les modalités
prévues à l'article D. 45-19.
dématérialisée, au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge
mentionné au premier alinéa de l'article 495-21, selon les modalités prévues à
l'article D. 45-19.
<details>
@ -54,7 +54,7 @@ prévues à l'article D. 45-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ prévues à l'article D. 45-19.
<ul>
<li>
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025848303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/83/LEGIARTI000025848303.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343054.xml
---
<h1>Article D46-7</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le
baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et
justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent
exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9auprès
du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans
l'une au moins des matières suivantes :<br />
du tribunal judiciaire de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une
au moins des matières suivantes :<br />
I.-Droit pénal et procédure pénale ;<br />
@ -37,7 +37,10 @@ VI.-Ethnologie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +48,7 @@ VI.-Ethnologie.
<ul>
<li>
2012-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 628-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402744.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344821.xml
---
<h1>Article D47-1-10</h1>
Le procureur de la République ou le juge d'instruction du tribunal de grande
instance territorialement compétent qui est destinataire de la décision
d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause
dans un délai d'une semaine à compter de sa réception, en utilisant le
formulaire figurant à l'annexe B de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014
susmentionnée.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction du tribunal judiciaire
territorialement compétent qui est destinataire de la décision d'enquête
européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans un
délai d'une semaine à compter de sa réception, en utilisant le formulaire
figurant à l'annexe B de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 susmentionnée.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ susmentionnée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +31,7 @@ susmentionnée.
<ul>
<li>
2017-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034402752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/27/LEGIARTI000034402752.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344819.xml
---
<h1>Article D47-1-11</h1>
Si la décision d'enquête européenne est adressée par erreur au procureur général
ou à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, celui-ci la transmet
sans délai au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de
grande instance territorialement compétent et en informe immédiatement
l'autorité d'émission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe B
susmentionnée.
sans délai au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal
judiciaire territorialement compétent et en informe immédiatement l'autorité
d'émission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe B susmentionnée.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ susmentionnée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +31,7 @@ susmentionnée.
<ul>
<li>
2017-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034402781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-22</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029972688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/26/LEGIARTI000029972688.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039344853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344853.xml
---
<h1>Article D47-6-15</h1>
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal de grande instance
est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est
composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes
avec lesquelles les chefs de la cour d'appel ont passé la convention prévue par
le dernier alinéa de l'article 41 et, s'il y a lieu, de fonctionnaires ou agents
de la juridiction.<br />
@ -62,7 +62,7 @@ barreaux locaux.<br />
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes
vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de
l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles
712-16-1, 712-16-2 et 721-2.<br />
712-16-1,712-16-2 et 721-2.<br />
Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif
d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au
@ -86,7 +86,58 @@ doivent intervenir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574950?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574946?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574948?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574941?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050883?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574944?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574942?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574943?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038358290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,7 +145,7 @@ doivent intervenir.
<ul>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574941?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1989-12-01</a>

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@ -1,63 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024980984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/09/LEGIARTI000024980984.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346889.xml
---
<h1>Article D47-13-1</h1>
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure
pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance
désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître,
dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à
cet article.<br />
pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés
dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les
circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet
article.<br />
<div align="left">
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">TRIBUNAUX</p>
<p align="center">
de grande instance ou tribunal de première instance compétents
</p>
</td>
<td>
<p align="center">COMPÉTENCE TERRITORIALE</p>
<p align="center">s'étendant aux ressorts des cours d'appel</p>
<p align="center">ou du tribunal supérieur d'appel de :<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Brest<br /></td>
<td align="left">Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Le Havre<br /></td>
<td align="left">Douai, Amiens, Rouen, Caen.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Marseille<br /></td>
<td align="left">Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Fort-de-France<br /></td>
<td align="left">Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Saint-Denis de La Réunion<br /></td>
<td align="left">Saint-Denis de La Réunion.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Saint-Pierre-et-Miquelon<br /></td>
<td align="left">Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">TRIBUNAUX</p>
<p align="center">
judiciaires ou tribunal de première instance compétents
</p>
</td>
<td>
<p align="center">COMPÉTENCE TERRITORIALE</p>
<p align="center">s'étendant aux ressorts des cours d'appel</p>
<p align="center">ou du tribunal supérieur d'appel de :</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Brest<br /></td>
<td align="left">Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Le Havre<br /></td>
<td align="left">Douai, Amiens, Rouen, Caen.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Marseille<br /></td>
<td align="left">Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Fort-de-France<br /></td>
<td align="left">Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Saint-Denis de La Réunion<br /></td>
<td align="left">Saint-Denis de La Réunion.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Saint-Pierre-et-Miquelon<br /></td>
<td align="left">Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -67,22 +65,25 @@ cet article.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019115819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024999937?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-05-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279181?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582058?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281184?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024979823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2008-06-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577824?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +91,10 @@ cet article.<br />
<ul>
<li>
2011-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024979823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034310801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/08/LEGIARTI000034310801.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346862.xml
---
<h1>Article D47-13-2</h1>
En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour
connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande
instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à
l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.
connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et
le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article
D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.
<details>
@ -22,7 +22,22 @@ l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034309210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278963?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779655?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024980984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033440044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,10 +45,13 @@ l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.
<ul>
<li>
2017-03-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034309210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033440044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029982380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/23/LEGIARTI000029982380.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/68/LEGIARTI000039346868.xml
---
<h1>Article D47-38</h1>
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux de grande
instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour
connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions
mentionnées à cet article.<br />
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux judiciaires
désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître,
dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à
cet article.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TRIBUNAUX<br />
de grande instance compétents<br />
TRIBUNAUX judiciaires compétents<br />
</th>
<th>
<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE<br />
s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel
de :<br />
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du
tribunal supérieur d'appel de :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
Marseille<br />
Marseille
</td>
<td>
<br />
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et
Montpellier<br />
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
Paris<br />
Paris
</td>
<td>
<br />
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen,
Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy,
Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom,
Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre<br />
Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre
</td>
</tr>
</tbody>
@ -64,7 +61,13 @@ mentionnées à cet article.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029982246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964574?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +75,10 @@ mentionnées à cet article.<br />
<ul>
<li>
2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029982246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-176 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-176
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029973703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/37/LEGIARTI000029973703.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000039344841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344841.xml
---
<h1>Article D48-2</h1>
Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou
plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal de grande instance ou de la
cour d'appel.<br />
plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour
d'appel.<br />
Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et
que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience
@ -71,7 +71,7 @@ d'insertion et de probation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +79,7 @@ d'insertion et de probation.
<ul>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576690?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
@ -88,7 +88,7 @@ d'insertion et de probation.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577870?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 707-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968062?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515586?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968066?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/38/LEGIARTI000034733856.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039344813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344813.xml
---
<h1>Article D48-5-4</h1>
Au sein de chaque tribunal de grande instance est instituée une commission de
Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de
l'exécution et de l'application des peines visant à :<br />
1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les
@ -28,8 +28,8 @@ extérieurs en ce domaine ;<br />
du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à
l'incarcération et les aménagements de peine.<br />
Cette commission est présidée par le président du tribunal de grande instance et
le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du
Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du
siège et du parquet qu'ils auront désigné.<br />
Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet
@ -57,21 +57,21 @@ que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le
bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence
serait jugée utile par les membres de droit de la commission.<br />
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal de grande
instance et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux.
Les membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à
l'ordre du jour.<br />
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire
et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les
membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre
du jour.<br />
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal de grande
instance, la commission de l'exécution et de l'application des peines de cette
juridiction peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou
des juridictions limitrophes.<br />
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la
commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction
peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des
juridictions limitrophes.<br />
Lorsqu'il n'y a pas d'établissement pénitentiaire recevant des mineurs dans le
ressort du tribunal de grande instance, les juges des enfants et les
responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la
ou des commissions de la ou des juridictions limitrophes dans laquelle ou
lesquelles se situe un établissement pénitentiaire recevant des mineurs.<br />
ressort du tribunal judiciaire, les juges des enfants et les responsables du
service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la ou des
commissions de la ou des juridictions limitrophes dans laquelle ou lesquelles se
situe un établissement pénitentiaire recevant des mineurs.<br />
Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.<br />
@ -86,7 +86,10 @@ conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609849?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +97,13 @@ conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1.
<ul>
<li>
2017-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609849?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609849?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609849?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494284?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018933669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933669.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000039344987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344987.xml
---
<h1>Article D49-1-1</h1>
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de
grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal
judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les
attributions mentionnées aux articles D. 572 à D. 587.
@ -22,7 +22,22 @@ attributions mentionnées aux articles D. 572 à D. 587.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516743?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-14 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045882705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-18 au 1986-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +45,7 @@ attributions mentionnées aux articles D. 572 à D. 587.
<ul>
<li>
2008-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-18 au 1986-03-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023802707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/80/27/LEGIARTI000023802707.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344951.xml
---
<h1>Article D49-2</h1>
@ -13,182 +13,163 @@ Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi
dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la
compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="181">
<p align="center">COURS D'APPEL</p>
</td>
<td width="209">
<p align="center">
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE<br />
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
</p>
</td>
<td width="215">
<p align="center">
RESSORT DE CES TRIBUNAUX<br />
d'application des peines
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Aix-en-Provence<br /></td>
<td valign="top" width="209">Aix-en Provence<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille,
Digne et Tarascon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Draguignan<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Nice<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Bastia<br /></td>
<td valign="top" width="209">Bastia<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Ajaccio<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Douai<br /></td>
<td valign="top" width="209">Arras<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer
et Boulogne-sur-Mer<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Lille<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai,
Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Paris<br /></td>
<td valign="top" width="209">Paris<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Paris<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Bobigny<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Créteil<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Evry<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Melun<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et
Meaux<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Auxerre<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Reims<br /></td>
<td valign="top" width="209">Reims<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne
et Charleville-Mézières<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Troyes<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Rennes<br /></td>
<td valign="top" width="209">Rennes<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo,
Saint-Brieuc, Quimper et Brest<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Nantes<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire,
Lorient et Vannes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181">Riom<br /></td>
<td valign="top" width="209">Clermont-Ferrand<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac
et Le Puy-en-Velay<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="181"></td>
<td valign="top" width="209">Moulins<br /></td>
<td valign="top" width="215">
Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et
Montluçon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Saint-Denis</td>
<td>Saint-Denis</td>
<td>
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de
Saint-Pierre<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td></td>
<td>Mamoudzou</td>
<td>Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">COURS D'APPEL</p>
</td>
<td>
<p align="center">
TRIBUNAUX JUDICIAIRES<br />
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
RESSORT DE CES TRIBUNAUX<br />
d'application des peines
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Aix-en-Provence<br /></td>
<td>Aix-en Provence<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne
et Tarascon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Draguignan<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Nice<br /></td>
<td>Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Bastia<br /></td>
<td>Bastia<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire de Bastia<br /></td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Ajaccio<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Douai<br /></td>
<td>Arras<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et
Boulogne-sur-Mer<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Lille<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai,
Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Paris<br /></td>
<td>Paris<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire de Paris<br /></td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Bobigny<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny<br /></td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Créteil<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire de Créteil<br /></td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Evry<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire d'Evry<br /></td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Melun<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Auxerre<br /></td>
<td>Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Reims<br /></td>
<td>Reims<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et
Charleville-Mézières<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Troyes<br /></td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire de Troyes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Rennes<br /></td>
<td>Rennes<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo,
Saint-Brieuc, Quimper et Brest<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Nantes<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient
et Vannes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Riom<br /></td>
<td>Clermont-Ferrand<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le
Puy-en-Velay<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Moulins<br /></td>
<td>
Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Saint-Denis</td>
<td>Saint-Denis</td>
<td>
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>Mamoudzou</td>
<td>Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<details>
@ -198,7 +179,7 @@ compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -212,7 +193,7 @@ compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.<br />
2010-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023786166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960785.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000039344870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344870.xml
---
<h1>Article D49-89</h1>
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué
est assisté par un greffier.<br />
713-45, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est
assisté par un greffier.<br />
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
@ -23,7 +23,7 @@ Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,10 +31,10 @@ Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
<ul>
<li>
2014-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-45 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/07/LEGIARTI000029960797.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344865.xml
---
<h1>Article D49-90</h1>
Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article
713-47, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué
est assisté par un greffier.<br />
713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est
assisté par un greffier.<br />
Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
@ -23,13 +23,31 @@ Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515056?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278997?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515066?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515068?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2007-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515067?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029364099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,13 +55,13 @@ Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
<ul>
<li>
2014-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029960811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/08/LEGIARTI000029960811.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344862.xml
---
<h1>Article D49-92</h1>
La décision prise par le président du tribunal de grande instance ou le juge par
lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en
l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans
le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.
La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui
délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence
d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui
suit la requête du juge d'application des peines.
<details>
@ -22,7 +22,13 @@ le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278997?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029364099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 713-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +36,10 @@ le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.
<ul>
<li>
2014-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 713-47
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/61/LEGIARTI000034616184.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039344815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344815.xml
---
<h1>Article D53</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice
dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction
d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître. Lorsque la
personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la
compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de
compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de
l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se
trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la
ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle.<br />
@ -54,7 +54,7 @@ l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +65,10 @@ l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs.
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321762?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043581554?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043581554?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/34/LEGIARTI000029963433.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344859.xml
---
<h1>Article D147-48</h1>
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la
personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai
maximal d'un mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée
contre émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement
pénitentiaire.
judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un
mois à compter de sa libération. Cette convocation lui est notifiée contre
émargement, avant sa libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.
<details>
@ -24,7 +23,19 @@ pénitentiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029371040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569609?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578022?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +43,7 @@ pénitentiaire.
<ul>
<li>
2014-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491916?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>