Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045570994 NOR: JUSD2209781D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/09/JORFTEXT000045570994.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320404
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- [Section 1 : Des réquisitions et saisies](section_1/README.md)
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- [Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire](section_3/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045580075
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<h1>Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire</h1>
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- [Article D15-6-3](article_d15-6-3.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045580073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/00/LEGIARTI000045580073.xml
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<h1>Article D15-6-3</h1>
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I.-Les demandes de prise de connaissance du dossier formées, en application du
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II de l'article 77-2, par une personne suspectée peuvent être adressées au
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procureur de la République par l'intermédiaire de son avocat. Dans ce cas, la
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demande peut être adressée par un moyen de télécommunication sécurisé
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conformément aux dispositions de l'article D. 591.<br />
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Si la demande est formée en application du 3° du II de l'article 77-2, elle
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comporte tous les documents justifiant qu'il a été porté atteinte à la
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présomption d'innocence de la personne par un moyen de communication au public
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et notamment, s'il y a lieu, une copie des enregistrements sonores ou
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audiovisuels. Le procureur de la République peut solliciter du demandeur des
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documents complémentaires établissant la réalité de cette atteinte.<br />
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Cette demande est versée au dossier de la procédure par le procureur de la
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République, au plus tard lorsque l'enquête est achevée et que les procès-verbaux
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ont été adressés à ce magistrat en application de l'article 19.<br />
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II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ou, dans le
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cas prévu par le 2e alinéa du I du présent article, de la réception des
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documents complémentaires sollicités, le procureur de la République fait
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connaître à la personne, par une décision écrite qui est versée au dossier
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conformément au dernier alinéa du I du présent article et qui lui est notifiée
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par tout moyen :<br />
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1° Soit qu'il accepte de communiquer le dossier, afin de permettre le dépôt
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ultérieur d'observations pouvant consister en des demandes d'actes ;<br />
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2° Soit que les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° du II de l'article 77-2 ne
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sont pas réunies, et qu'il refuse cette communication ;<br />
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3° Soit que les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° du II de l'article 77-2 ne
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sont pas réunies, mais qu'il accepte cette communication en application du I de
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cet article ;<br />
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4° Soit qu'il estime que la communication demandée risque de porter atteinte à
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l'efficacité des investigations, et qu'il diffère en conséquence celle-ci pour
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une durée qu'il précise et qui ne peut être supérieure à six mois à compter de
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la réception de la demande ou, si l'enquête porte sur des crimes ou délits
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mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du
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procureur de la République antiterroriste, qui ne peut être supérieure à un an à
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compter de cette date.<br />
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Dans les cas prévus aux 1° et 3°, le procureur de la République peut indiquer à
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la personne que ne seront pas mises à sa disposition certaines pièces de la
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procédure en raison des risques de pression sur les victimes, les autres
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personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les
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experts ou toute autre personne concourant à la procédure.<br />
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Dans les cas prévus aux 2° à 4° et à l'alinéa précédent, la décision du
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procureur est motivée, sans que cette motivation ne fasse apparaître des
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éléments de nature à porter atteinte à l'efficacité des investigations. En
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particulier, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, la liste et la nature
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des pièces non communiquées ne sont pas portées à la connaissance de la
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personne. La décision du procureur mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un
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recours devant le procureur général. La décision de ce dernier, rendue dans le
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mois de sa saisine, est versée au dossier conformément au dernier alinéa du I du
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présent article.<br />
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III.-La mise à disposition du dossier se fait par tout moyen. Elle peut
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consister en la consultation des pièces de celui-ci dans les locaux du tribunal
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judiciaire ou en la remise d'une copie de la procédure. Les dispositions de
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l'article D. 593-2 sont alors applicables.<br />
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La personne dispose d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du
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dossier pour formuler ses observations par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. Les
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observations formulées par l'avocat peuvent être adressées par un moyen de
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télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l'article D. 591.
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Pendant ce délai d'un mois le procureur de la République ne peut, conformément
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au septième alinéa du II de l'article 77-2, prendre aucune décision de
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poursuites hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 ou
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le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
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culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.<br />
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IV.-Les observations formulées en application de l'article 77-2 ainsi que
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l'information adressée en retour par le procureur de la République sur les
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suites qui y ont été réservées sont versées au dossier conformément au dernier
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alinéa du I du présent article. Lorsque ces observations consistent en une
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demande d'acte, le procureur de la République informe la personne des suites
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qu'il entend y apporter dans un délai d'un mois à compter de la réception des
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observations. S'il refuse de procéder à un acte demandé, il rend une décision
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motivée indiquant qu'elle peut être contestée devant le procureur général, et
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qui est versée au dossier dans les mêmes conditions. A défaut de réponse du
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procureur dans le délai d'un mois, qui vaut refus de procéder aux actes
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demandés, la personne peut également contester ce refus devant le procureur
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général. Le procureur général statue dans le délai d'un mois à compter de sa
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saisine, par une décision motivée versée au dossier conformément au dernier
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alinéa du I du présent article.<br />
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V.-Les saisines du procureur général prévues par l'article 77-2 se font par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe
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contre récépissé ou, lorsqu'elles émanent d'un avocat, par un moyen de
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télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l'article D. 591.
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Lorsque la personne saisit le procureur général en raison du défaut de réponse
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du procureur de la République dans le délai d'un mois, elle en informe dans le
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même temps, par les mêmes moyens, le procureur de la République. Cette saisine
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est caduque si le procureur de la République fait ensuite droit à la demande de
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communication du dossier ou à la demande d'actes.<br />
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VI.-Lorsque l'enquête concerne plusieurs personnes suspectées et que le
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procureur de la République accède à la demande d'accès à la procédure présentée
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par l'une d'entre elles, il n'est pas tenu d'accorder les mêmes droits aux
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autres personnes suspectées, sans préjudice de sa possibilité de le faire s'il
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l'estime possible et opportun, en application du I de l'article 77-2.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576415?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577778?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577780?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-11-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654823?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712817?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688581?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575145?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575146?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2024-03-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050754?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655638?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-12-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a>
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