LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-03-23
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Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312968
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###### Article 43
@ -36,4 +36,8 @@ procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette
juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par
dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur
général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible
d'aucun recours.
d'aucun recours.<br />
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme
auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le
deuxième alinéa du présent article est applicable.