Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048348019
NOR: TREL2314929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/80/JORFTEXT000048348019.xml
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République française 2023-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000047909341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/93/LEGIARTI000047909341.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000048364773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/47/LEGIARTI000048364773.xml
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###### Article R48-1
@ -79,7 +79,10 @@ milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources
piscicoles ;<br />
h) Les articles R. 541-78 , R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement
relatifs à la gestion des déchets.<br />
relatifs à la gestion des déchets ;<br />
i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie
réglementaire), relatives à la protection du cadre de vie.<br />
4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de
la pêche maritime :<br />
@ -215,8 +218,12 @@ alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.<br />
2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3
du code pénal ;<br />
3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement
;<br />
3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7
du code de l'environnement ;<br />
4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à
la défense des forêts contre les incendies.
la défense des forêts contre les incendies ;<br />
5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en
matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité
d'approvisionnement en électricité.