Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328605
Ancien identifiant: 1DX958358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328605.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
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###### Article R15-33-1 ###### Article R15-33-1
@ -34,8 +33,9 @@ douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au
moins le grade d'inspecteur principal ;<br /> moins le grade d'inspecteur principal ;<br />
7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII 7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
de l'article 28-1, ou son représentant.<br /> l'administration fiscale, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son
représentant.<br />
Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un
suppléant.<br /> suppléant.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-07 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006516976 Identifiant: LEGIARTI000038488322
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###### Article R15-33-7 ###### Article R15-33-7
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de
police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service d'enquêtes judiciaires
judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.<br /> des finances du ministère du budget.<br />
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur
général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane. judiciaires de la douane et de l'administration fiscale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-07 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
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###### Article R15-33-9 ###### Article R15-33-9
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516979.xml
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.<br /> sur proposition du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
l'administration fiscale.<br />
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du
dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
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###### Article R15-33-10 ###### Article R15-33-10
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné à Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
l'article 28-1, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'administration fiscale, mentionné à l'article 28-1, est placé en position de
l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du détachement auprès du ministre chargé du budget.
directeur général des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006516981 Identifiant: LEGIARTI000038488334
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###### Article R15-33-11 ###### Article R15-33-11
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille au respect des Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.<br /> l'administration fiscale veille au respect des principes énoncés aux articles R.
15-33-18 et R. 15-33-19.<br />
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des
éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-07 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006516983 Identifiant: LEGIARTI000038488330
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B2XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488330.xml
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###### Article R15-33-12 ###### Article R15-33-12
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, en cas Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux l'administration fiscale ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet
fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République
juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1. et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières
mentionnées à l'article 28-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006516984 Identifiant: LEGIARTI000038488327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516984.xml
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###### Article R15-33-13 ###### Article R15-33-13
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane veille à l'exécution Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des l'administration fiscale veille à l'exécution des opérations de police
procès-verbaux aux autorités judiciaires. judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités
judiciaires.