Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-03-24
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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313360
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###### Article 465-1
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par
décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le
prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.<br />
S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du
code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le
quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision
spécialement motivée.
prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024966773
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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313430
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---
###### Article 627-20
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de
semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de
peine, de placement sous surveillance électronique ou de libération
peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération
conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au
ministre de la justice.<br />

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313449.xml
---
###### Article 712-10
@ -26,9 +25,9 @@ d'exécution de la mesure, prononcer ou proposer son retrait, est celui de la
juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement
pénitentiaire.<br />
Lorsqu'a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique ou
une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines
territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de
Lorsqu'a été accordée une mesure de détention à domicile sous surveillance
électronique ou une libération conditionnelle, le juge de l'application des
peines territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de
laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné ou sa résidence habituelle
fixée par la décision ayant accordé la mesure.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029371015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/10/LEGIARTI000029371015.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313811.xml
---
###### Article 712-11
@ -15,8 +15,7 @@ condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à
compter de leur notification :<br />
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées
aux articles 712-5, 712-8, 713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article
713-47 et à l'article 720 ;<br />
aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ;<br />
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles
712-6, 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47.
712-6 et 712-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313618.xml
---
###### Article 712-20
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise
pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris de sursis avec mise à
l'épreuve ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, mentionnées
aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la révocation ou au retrait de la
mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction
de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au
plus tard dans un délai d'un mois après cette date.
pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire,
mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la
révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci
lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été
saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après
cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024041441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041441.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313400.xml
---
###### Article 723-2
@ -25,4 +25,4 @@ l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le
justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes
modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à
l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de
placement sous surveillance électronique.
détention à domicile sous surveillance électronique.

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578048
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L013AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578048.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313335.xml
---
###### Article 723-13
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de placement sous
surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou
obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal,
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à
domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des
interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal,
d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de
l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le
condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la
demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de
l'article 712-6.<br />
En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le
condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie
de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement
sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous
surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
l'article 712-6. En cas de retrait de la décision de détention à domicile sous
surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la
décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à
accomplir au jour de sa détention à domicile sous surveillance électronique. Le
temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte
toutefois pour l'exécution de sa peine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024041436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041436.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313343.xml
---
###### Article 723-7-1
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26-1 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du
placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de
recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la
juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du
condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui
ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime du
placement sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné
ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il
fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des
conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la
détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non
susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date
à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours
ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le
maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par
provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine
serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux
interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise
conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou
s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous
surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des
peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer à la mesure de placement sous surveillance électronique une mesure de
semi-liberté ou de placement à l'extérieur.
substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique
une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578036
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578036.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313440.xml
---
###### Article 723-8
@ -14,9 +13,16 @@ Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé
permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le
seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période
fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne
assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance
électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.<br />
assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous
surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.<br />
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La
mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la
vie privée de la personne.
vie privée de la personne.<br />
Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au
premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de
refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui
incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l'emprisonnement prévue à
l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement prévu à l'article
723-13.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578039
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L009AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578039.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313396.xml
---
###### Article 723-9
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578039.xml
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge
de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.<br />
Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré
par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés,
pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé
de données nominatives.<br />
Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique
est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont
autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement
automatisé de données nominatives.<br />
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut
être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous
Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous
surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés
du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à
rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024497146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497146.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313606.xml
---
###### Article 739
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le
condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines
territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.<br />
Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé
sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent
selon les modalités prévues par l'article 712-10.<br />
Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des
mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des
obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont
spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578160
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0740L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578160.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313603.xml
---
###### Article 740
Au cours du délai d'épreuve, le juge de l'application des peines sous le
Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le
contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par
toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et
des obligations imposées à ce condamné.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024497163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497163.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313613.xml
---
###### Article 741-1
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement
assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné
avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être
supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne
condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les
autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi
de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa
libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire
d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit
jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant
été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le
service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure
de sursis probatoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578173
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0742L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578173.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313598.xml
---
###### Article 742
@ -15,11 +14,11 @@ particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une
infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du
sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office
ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du
délai d'épreuve. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49
à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.<br />
délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles
132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.<br />
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.<br />
Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai d'épreuve fixé par la
Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la
juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la
révocation s'est produit pendant le délai d'épreuve.
révocation s'est produit pendant le délai de probation.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578183
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0743L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578183.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/35/LEGIARTI000038313595.xml
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###### Article 743
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai d'épreuve, ce
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce
délai ne peut au total être supérieur à trois années.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041402646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/26/LEGIARTI000041402646.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313655.xml
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###### Article 745
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire
doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une
zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie
civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou
la partie civile, prévues aux 9°,13°et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal
, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et
de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par
l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.<br />
la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code
pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire
d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou
par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.<br />
Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a
fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578199
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0747L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578199.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038313651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313651.xml
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###### Article 747
Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont
fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal.
Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les
articles 132-52 et 132-53 du code pénal.

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@ -1,17 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578216
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0747L001BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578216.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313934.xml
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###### Article 747-1-1
Le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé
ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée
de substituer au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général une peine de jours-amende. Cette décision est prise conformément aux
dispositions de l'article 712-6.
En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de
condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le
juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou
sur réquisitions du procureur de la République ordonner par décision motivée,
prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 :<br />
1° De convertir la peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis
probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en
une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance
électronique ;<br />
2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique
en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ;<br />
3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt
général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.<br />
La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après
avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt
général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Dans le cas prévu au 3°, la durée de la détention à domicile sous surveillance
électronique ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la
peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second
alinéa de l'article 131-25 du code pénal. Par dérogation au même second alinéa,
la décision de conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou
partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au
nombre de jours-amende prononcé.

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@ -1,25 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578202
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0747L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578202.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313939.xml
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###### Article 747-1
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit
les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à
l'épreuve, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement
ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou
égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis,
le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de
l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la
demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15,
la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance
électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou
en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette
conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à
prévenir sa récidive.<br />
1° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une
obligation particulière ;<br />
Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance
électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine
d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.<br />
2° Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du code
pénal ;<br />
Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la
peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par
le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné. La conversion
en travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du
droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a
expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.<br />
3° Le délai prévu par l'article 743 est ramené à dix-huit mois ;<br />
Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est
égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette
peine.<br />
4° L'article 744 n'est pas applicable.
Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension
de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.