diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md index 93f5bc6f252..8fcad3a614f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166309 ###### Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers +- [Article R200](article_r200.md) +- [Article R201](article_r201.md) - [Article R202](article_r202.md) - [Article R203](article_r203.md) - [Article R204](article_r204.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_r200.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_r200.md new file mode 100644 index 00000000000..de3ee5ae1fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_r200.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-23 +Date de fin: 1988-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006518167 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X200R00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518167.xml +--- + +###### Article R200 + +Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de +greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :
+ +1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de +police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, notamment aux +articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 +ou par des lois spéciales ;
+ +2° Par les transports du président de la chambre d'accusation à l'effet de +s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour +d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;
+ +3° Par les transports des juges des tribunaux d'instance pour l'établissement de +la liste annuelle du jury ;
+ +4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme +présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du +ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la +parole, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et +extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu'il occupe le +siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de son ressort, en +application de l'article 45 du présent code ou de l'article 4 de l'ordonnance n° +58-1273 du 22 décembre 1958 ;
+ +5° Par les transports des commissaires de police, ou des officiers de police +désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48, pour +occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre +ville que celle où ils exercent leurs fonctions ;
+ +6° Par le transport des magistrats, entre autres, du président de la chambre +d'accusation, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de +l'application des peines, du procureur général ou du procureur de la République, +à l'effet de se rendre dans un établissement pénitentiaire dans les cas prévus +notamment aux articles 222, 722, 723, 727 et 730 du Code de procédure pénale +ainsi qu'à l'article R2 du Code pénal ;
+ +7° Par le transport d'un magistrat pour recevoir la déclaration de nationalité +souscrite par un détenu ou pour lui en notifier le refus pour cause d'indignité +;
+ +8° Par le transport du procureur de la République sur l'ordre du procureur +général pour procéder à la vérification des greffes ou à celles des registres de +l'état civil ;
+ +9° Par le transport des magistrats pour visiter les hôpitaux psychiatriques, les +établissements d'éducation surveillée et les services de la liberté surveillée +ainsi que les établissements privés habilités par le ministère de la Justice +;
+ +10° Par le transport des magistrats, en vertu de l'article 490-3 du Code civil, +pour visiter les majeurs protégés par la loi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_r201.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_r201.md new file mode 100644 index 00000000000..193738d697c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_r201.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-23 +Date de fin: 1988-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006518172 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X201R00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518172.xml +--- + +###### Article R201 + +Les indemnités prévues par l'article R200 sont calculées sur la base des règles +relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France +lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics +nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.