Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206069
NOR: INTJ2119099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/60/JORFTEXT000044206069.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031774128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774128.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211902.xml
---
<h1>Article R15-22</h1>
@ -21,19 +21,26 @@ gendarmerie nationale ;<br />
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;<br />
4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;<br />
4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
de l'air ;<br />
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
des transports aériens ;<br />
6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;<br />
6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
de l'armement ;<br />
7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;<br />
7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
maritime ;<br />
8° La section de recherches de Paris ;<br />
9° La brigade de recherches prévôtale ;<br />
9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie
prévôtale ;<br />
10° La brigade de recherches de la gendarmerie des voies navigables.
10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;<br />
11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
<details>
@ -43,7 +50,7 @@ gendarmerie nationale ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +58,7 @@ gendarmerie nationale ;<br />
<ul>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047538274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR</a>

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@ -1,55 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031774131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774131.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211909.xml
---
<h1>Article R15-23</h1>
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les
officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et
dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense, ou
parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense et de
sécurité, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :<br />
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
2° Les sections d'appui judiciaire, les bureaux de la police judiciaire et les
sections analyse régionale ;<br />
3° Les pelotons d'autoroute, les pelotons motorisés de la gendarmerie dans le
département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur
les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;<br />
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie ;<br />
5° Les brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;<br />
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des directions interrégionales de la mer, les
pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de
Paris ;<br />
8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements
relevant de la direction générale de l'armement ;<br />
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br />
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des
installations d'importance vitale ;<br />
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24
dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs
départements limitrophes.
<div>
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;<br />
</div>
<div>
2° Les sections d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article
R. 15-22 ;<br />
</div>
<div>
3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ;<br />
</div>
<div>
4° Les sections ou détachements des formations aériennes de la gendarmerie
;<br />
</div>
<div>
5° Les brigades organisées ou non en communauté de brigades, les brigades de
recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
des transports aériens ;<br />
</div>
<div>
6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air ;<br />
</div>
<div>
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des services déconcentrés des affaires
maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, les pelotons de
sûreté maritime et portuaire militaires, le peloton de gendarmerie maritime de
Paris ;<br />
</div>
<div>8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement ;<br /></div>
<div>
9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;<br />
</div>
<div>
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;<br />
</div>
<div>
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des
installations d'importance vitale ;<br />
</div>
<div>
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R.
15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou
plusieurs départements limitrophes.<br />
</div>
<details>
@ -59,22 +70,37 @@ départements limitrophes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774128?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517116?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517109?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776223?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517110?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2013-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027198627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-22 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044211902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044211918?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776218?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474750?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,9 +110,6 @@ départements limitrophes.
<li>
2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020218421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ABROGE, en vigueur du 2009-02-07 au 2016-05-13</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2022-09-15</a>
</li>
@ -99,6 +122,9 @@ départements limitrophes.
<li>
2021-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044099978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046285671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15</a>
</li>
@ -111,6 +137,9 @@ départements limitrophes.
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517108?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044211918?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026104636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/46/LEGIARTI000026104636.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211918.xml
---
<h1>Article R15-24</h1>
@ -18,9 +18,7 @@ d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :<br />
départementale organisées ou non en communauté de brigades ;<br />
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations
judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et
d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
judiciaires de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;<br />
@ -28,7 +26,9 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
départementale ;<br />
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux
mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.
mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ;<br />
6° Les maisons de protection des familles.
<details>
@ -38,27 +38,54 @@ mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517111?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517113?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044211909?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104633?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2010-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821764?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036963438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-02-18</a>
</li>
<li>
2019-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038809399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031774131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2021-10-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044211909?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-10</a>

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000020776228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776228.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044211927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211927.xml
---
<h1>Article R15-33</h1>
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes
de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de
brigades, aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
départementale visés aux 1° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour
opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés
aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et
dans les départements limitrophes.
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de
recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de
brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux
pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale
visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur
l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux
transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans
les départements limitrophes.
<details>
@ -25,7 +26,25 @@ dans les départements limitrophes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517116?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2009-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044211918?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776223?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026104636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +52,7 @@ dans les départements limitrophes.
<ul>
<li>
2009-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1995-05-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-11
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000044208804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/88/LEGIARTI000044208804.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000044211936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/19/LEGIARTI000044211936.xml
---
<h1>Article R251</h1>
@ -13,21 +13,21 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021, sous
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1194 du 15
septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1339 du 14
octobre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<details>
@ -37,15 +37,7 @@ septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044185006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042357259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,12 +71,6 @@ septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042185298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2020-09-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042357259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement</a>
</li>
<li>
2020-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -98,7 +84,7 @@ septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
2021-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044185006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044185006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
@ -160,8 +146,5 @@ septembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050614061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516957?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-08-27</a>
</li>
</ul>
</details>