diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/README.md index 0d98f03b64..21af8cf835 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137434

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

-- [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/README.md index 6e128b2f25..0540b569d9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/README.md @@ -1,21 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2024-09-14 -Identifiant: LEGISCTA000031788699 +Date de début: 2024-09-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050231253 --- -

Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs

+

Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme

- [Article R50-29](article_r50-29.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

- - -
+- [Article R50-29-1](article_r50-29-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/article_r50-29-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/article_r50-29-1.md new file mode 100644 index 0000000000..52f2c217d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_xv/chapitre_ier/article_r50-29-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050231203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231203.xml +--- + +

Article R50-29-1

+ +

+ L'autorisation mentionnée à l'article 706-24-2 est délivrée par écrit. Elle + indique le numéro anonymisé par lequel son bénéficiaire pourra s'identifier. +

+

+ Il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté + et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées au + premier alinéa du présent article et auquel sont annexées les copies de ces + autorisations. +

+

+ Les bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent + article peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux + dans lesquels ils interviennent. Dans ce cas, ils recourent à une signature + reproduisant tout ou partie de leur numéro anonymisé. Un exemplaire de cette + signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent + article. +

+

+ Lorsque l'identité d'un interprète bénéficiaire de l'autorisation mentionnée + au premier alinéa du présent article est révélée et lorsque cette révélation, + compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, est susceptible de mettre + en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un + nouveau numéro anonymisé lui est attribué sur décision du procureur général + près le parquet général de Paris. Ce nouveau numéro anonymisé est reporté dans + le registre mentionné au deuxième alinéa du présent article. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index 3342f0ab19..43d1830d53 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-08 -Date de fin: 2024-09-14 -Identifiant: LEGIARTI000049902672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/26/LEGIARTI000049902672.xml +Date de début: 2024-09-14 +Date de fin: 2024-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000050231257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/23/12/LEGIARTI000050231257.xml ---

Article R251

@@ -13,20 +13,20 @@ I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33- R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant -du décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations prévues au -présent titre.
+du décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues +au présent titre.
II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en -Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 -juillet 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12 +septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles -Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juillet -2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. +Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-890 du 12 +septembre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
@@ -107,9 +107,6 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juil
  • 2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2024-02-23 CITATION source Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle -
  • 2024-04-09 CITATION cible Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -123,11 +120,14 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juil 2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-09-12 CITATION source Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
  • 2024-09-12 CITATION cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2024-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-10-09 CITATION cible Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -141,7 +141,7 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juil 2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2003-08-27 @@ -152,6 +152,12 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juil
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-18 au 1995-09-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2007-09-28 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-26 au 2020-01-01
  • @@ -161,11 +167,17 @@ Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-735 du 5 juil
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-11-11 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-11 au 1994-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-3 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-2 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R93-3 (V)
  • 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02