LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-11-22
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Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441923.xml
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###### Article 55-1
@ -45,7 +45,11 @@ la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire.
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police
judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de
manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la
personne. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les
personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde
à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.
Cette opération ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après
l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été
adressé. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les
raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne
ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est
transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568160.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441865
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###### Article 77-2
@ -92,10 +92,16 @@ apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refu
de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le
procureur général.<br />
V.-Lorsqu'une période de deux ans s'est écoulée après l'un des actes mentionnés
aux 1° et 2° du II, l'enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l'égard des
personnes ayant fait l'objet de l'un de ces actes et à l'encontre desquelles il
V.-Lorsque l'enquête est prolongée en application du quatrième alinéa de
l'article 75-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l'égard des
personnes ayant fait l'objet depuis plus de deux ans de l'un des actes
mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l'encontre desquelles il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou
tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le
procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui
du plaignant.
du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l'enquête porte sur
des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant
de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu
au présent alinéa, l'intégralité de la procédure doit être communiquée aux
intéressés et l'avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours
ouvrables avant toute audition réalisée en application de l'article 61-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006575421
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575421.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441719.xml
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###### Article 186-1
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le
neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le
deuxième alinéa de l'article 156.<br />
neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.<br />
En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des
ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à
l'article 167.<br />
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à
l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033975613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975613.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442148.xml
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###### Article 2-1
@ -20,9 +20,12 @@ vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et
les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice
d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée.<br />
déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui
concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de
sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue
à l'article 132-76 dudit code.<br />
Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée
Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée
individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
@ -32,5 +35,7 @@ Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
l'association mentionnée au présent article.<br />
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
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En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée,
l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.<br />
</div>