LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-26
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Date de fin: 2023-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000047053110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053110.xml
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Date de début: 2023-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048441923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441923.xml
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###### Article 55-1
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@ -45,7 +45,11 @@ la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire.
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L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police
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judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de
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manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la
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personne. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les
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personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde
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à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.
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Cette opération ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après
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l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été
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adressé. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les
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raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne
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ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est
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transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000044568160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568160.xml
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Date de début: 2023-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048441865
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441865.xml
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###### Article 77-2
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@ -92,10 +92,16 @@ apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refu
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de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le
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procureur général.<br />
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V.-Lorsqu'une période de deux ans s'est écoulée après l'un des actes mentionnés
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aux 1° et 2° du II, l'enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l'égard des
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personnes ayant fait l'objet de l'un de ces actes et à l'encontre desquelles il
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V.-Lorsque l'enquête est prolongée en application du quatrième alinéa de
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l'article 75-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l'égard des
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personnes ayant fait l'objet depuis plus de deux ans de l'un des actes
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mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l'encontre desquelles il
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existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou
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tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le
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procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui
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du plaignant.
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du plaignant. Le délai de deux ans est porté à trois ans si l'enquête porte sur
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des crimes ou des délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant
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de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans le cas prévu
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au présent alinéa, l'intégralité de la procédure doit être communiquée aux
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intéressés et l'avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours
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ouvrables avant toute audition réalisée en application de l'article 61-1.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2023-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000006575421
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L001AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575421.xml
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Date de début: 2023-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048441719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441719.xml
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###### Article 186-1
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Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le
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neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le
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deuxième alinéa de l'article 156.<br />
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neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.<br />
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En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des
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ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à
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l'article 167.<br />
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Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à
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l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2023-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000033975613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975613.xml
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Date de début: 2023-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048442148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442148.xml
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###### Article 2-1
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@ -20,9 +20,12 @@ vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et
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les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice
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d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa
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non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
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déterminée.<br />
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déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui
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concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de
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sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue
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à l'article 132-76 dudit code.<br />
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Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée
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Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée
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individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle
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justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est
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mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal,
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@ -32,5 +35,7 @@ Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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l'association mentionnée au présent article.<br />
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En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association
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doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.
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<div>
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En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée,
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||||
l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.<br />
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