Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2014-05-11
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###### Article R91 ###### Article R91
Le Trésor public paye les frais énumérés à l'article R. 92. Il fait l'avance de Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge
ceux énumérés à l'article R. 93 et poursuit le recouvrement des frais qui ne définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité
sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son
établies par le présent titre. contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.<br />
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à
des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à
l'article R. 92.<br />
Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au
cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont
énumérés à l'article R. 93.<br />
L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont
pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies
par le présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-25 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2017-07-21
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###### Article R92 ###### Article R92
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :<br /> Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :<br />
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation 1° Les frais des translations et des extractions exécutées sur la réquisition de
des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque l'autorité judiciaire par les services de la police nationale ou les unités de
cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service la gendarmerie nationale ;<br />
pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction
;<br />
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de
commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière
internationale ;<br /> internationale ;<br />
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après 3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux
:<br /> personnes ci-après :<br />
a) Experts et traducteurs interprètes ;<br /> a) Experts ;<br />
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;<br /> b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;<br />
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ou, dans le cas prévu par le
cinquième alinéa de l'article 471, au sursis avec mise à l'épreuve (1) ;<br /> cinquième alinéa de l'article 471, au sursis avec mise à l'épreuve ;<br />
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation
en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;<br /> en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 ;<br />
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues aux
les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure
composition pénale (1) ;<br /> de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ;<br />
f) Interprètes traducteurs ;<br />
g) Administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R.
53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 ;<br />
h) Huissiers de justice ;<br />
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par
application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application
des articles 375-1 et 422 ;<br /> des articles 375-1 et 422 ;<br />
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction
frais en matière de scellés ;<br /> en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés,
les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l'objet
d'une immobilisation autorisée ou prononcée à titre de peine par l'autorité
judiciaire ;<br />
6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou 6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux
d'application des peines et en matière de grâces ;<br /> techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit,
d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour
l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ;<br />
7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;<br /> 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation
d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en
application des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire ;<br />
8° Les frais de capture ;<br /> 8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les
frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle
des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de
l'article 131-35 du code pénal ;<br />
9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux 9° Les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications
techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires correspondant :<br />
enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de
fonctionnement ;<br />
10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour a) A la fourniture des données conservées en application du II de l'article L.
exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
chapitre II du présent titre ;<br />
11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure b) Au traitement des demandes d'interceptions ;<br />
pénale ;<br />
12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant 10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
l'enfance délinquante ;<br />
13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les
frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;<br />
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;<br />
15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4 ;<br />
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des
tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans
le cadre d'une procédure pénale ;<br />
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière
pénale ;<br />
18° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés ;<br /> imprimés ;<br />
19° Les frais de remise ou de mise en oeuvre des conventions secrètes de moyens 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de
ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1 ;<br />
les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;<br />
20° Les indemnités et vacations qui peuvent être accordées aux membres 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une
titulaires et suppléants de la formation de jugement de la Cour de justice de la décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la
République selon les modalités prévues au décret n° 95-692 du 9 mai 1995 ;<br /> réparation prévue aux articles 626 et 626-7 ;<br />
21° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue 13° Les réparations accordées à la suite d'une détention provisoire en
à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article application des articles 149 à 150 ;<br />
R. 53-6 ;<br />
22° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 ;<br /> 14° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat en cas de décision
juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale ;<br />
23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en 15° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques ;<br />
24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication
électronique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R93-1 ###### Article R93-1
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de
l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122.
Elles demeurent à la charge de l'Etat. Elles demeurent à la charge de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R101 ###### Article R101
Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux gendarmes ou aux Les procédures et les pièces à conviction sont confiées aux membres de
agents chargés de la conduite des prévenus ou accusés.<br /> l'escorte.<br />
Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les agents Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de
chargés du transport, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur
montant sur leur mémoire.<br /> leur mémoire.<br />
Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par
les gendarmes ou agents, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit
par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus
économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets. économiques, sauf les précautions convenables pour la sûreté desdits objets.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2013-08-29
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###### Article R103 ###### Article R103
Les dépenses que les gendarmes se trouvent obligés de faire en route leur sont Les dépenses que les membres de l'escorte se trouvent obligés de faire en route
remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sur leur sont remboursées comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de
leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus police sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont
ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être
constatées.<br /> ainsi constatées.<br />
Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, la somme Si les membres de l'escorte n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces
présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le magistrat qui ordonne avances, la somme présumée nécessaire leur est provisoirement allouée par le
le transport.<br /> magistrat qui ordonne le transport.<br />
Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de Il est fait mention du montant de cette allocation provisoire sur l'ordre de
transport.<br /> transport.<br />
Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur
le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.<br /> mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.
Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte dans les conditions et
conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la
gendarmerie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-13 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517970 Identifiant: LEGIARTI000027907272
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###### Article R97 ###### Article R97
Les prévenus ou accusés peuvent être, en cas de nécessité, transférés par des Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la
véhicules de la gendarmerie ou de la police.<br /> police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique,
fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
Dans ce cas, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté du garde chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet
des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget, est aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de
attribuée pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.
que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-26 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006518197 Identifiant: LEGIARTI000027907237
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###### Article R213-1 ###### Article R213-1
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 23° de l'article R. 92 correspondant Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant
à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-25 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518199 Identifiant: LEGIARTI000027907233
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X213R02A0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907233.xml
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###### Article R213-2 ###### Article R213-2
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant
au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de
la justice et du ministre chargé du budget. la justice et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-25 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517990 Identifiant: LEGIARTI000027907263
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X110R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907263.xml
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###### Article R110 ###### Article R110
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :<br /> indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements
des personnels civils de l'Etat.
1° Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un
billet de première classe, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
2° Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun,
l'indemnité est égale au prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant
à l'aller qu'au retour ;<br />
3° Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-dessus, l'indemnité
est fixée selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de
l'Etat utilisant leur voiture personnelle ;<br />
4° Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du
billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du
prix de passage en 1ère classe ordinaire, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
5° Si le voyage est fait par air, il est accordé, sur le vu du billet de voyage
délivré par la compagnie aérienne, le remboursement du prix de passage sur la
base du tarif de la classe la plus économique.<br />
Les experts titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel
ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au
remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à
l'exonération dont ils bénéficient.<br />
Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement
accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient
pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas
contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est
fait état dans la demande.<br />
Si le déplacement d'un expert chargé de plusieurs missions est opéré au cours de
la même journée sur le territoire de plusieurs communes situées dans la même
direction, le mémoire doit être établi d'après la distance de sa résidence à la
commune la plus éloignée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2022-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006517993 Identifiant: LEGIARTI000027907256
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X112R00A0XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907256.xml
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###### Article R112 ###### Article R112
@ -13,13 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517993.xml
Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit
devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est
confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il
y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 20 + (S x 4), y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S
dans laquelle :<br /> × 4),<br />
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs (1) ;<br /> dans laquelle S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel
qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.<br />
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er
janvier de l'année en cours.<br />
Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur Les experts qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur
activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R133 ###### Article R133
Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :<br /> indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements
des personnels civils de l'Etat.
1° Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un
billet de deuxième classe tant à l'aller qu'au retour ;<br />
2° Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun,
l'indemnité est égale au prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant
à l'aller qu'au retour ;<br />
3° Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-dessus, l'indemnité
est fixé à 0,06 euro par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
4° Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du
billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du
prix de passage en 2ème classe tant à l'aller qu'au retour ;<br />
5° Si le voyage est fait par air, il est accordé sur le vu du billet de voyage
délivré par la compagnie aérienne le remboursement du prix de passage sur la
base du tarif de la classe la plus économique.<br />
Les témoins, titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel
ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au
remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à
l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement des frais de
transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des
intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit,
d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas
d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

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@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-30 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R135 ###### Article R135
Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs
obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions
fixées à l'article R. 111.<br /> fixées à l'article R. 111.
Pour le calcul des taux journaliers, les témoins sont assimilés aux
fonctionnaires du groupe III.

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@ -1,42 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-10 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R141 ###### Article R141
Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une
indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il suit :<br /> indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements
des personnels civils de l'Etat.
1° Si le voyage est fait par chemin de fer, l'indemnité est égale au prix d'un
billet de première classe, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
2° Si le voyage est fait par un autre service de transport en commun,
l'indemnité est égale au prix d'un voyage, d'après le tarif de ce service, tant
à l'aller qu'au retour ;<br />
3° Si le voyage n'est pas fait par l'un des moyens visés ci-dessus, l'indemnité
est fixée selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de
l'Etat, utilisant leur voiture personnelle ;<br />
4° Si le voyage est fait par mer, il est accordé, sur le vu du duplicata du
billet de voyage délivré par la compagnie de navigation le remboursement du prix
de passage en première classe ordinaire, tant à l'aller qu'au retour ;<br />
5° Si le voyage est fait par air, il est accordé sur le vu du billet de voyage
délivré par la compagnie aérienne le remboursement du prix de passage sur la
base du tarif de la classe la plus économique.<br />
Les jurés titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou
en raison de leur emploi, de réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement
des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils
bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être
obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils
ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans
le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il
est fait état dans la demande.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518078 Identifiant: LEGIARTI000027907242
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--- ---
###### Article R142 ###### Article R142
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs
obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les
conditions fixées par l'article R. 111.<br /> conditions fixées par l'article R. 111.
Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires
du groupe I.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006518223 Identifiant: LEGIARTI000027907229
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--- ---
###### Article R222 ###### Article R222
@ -19,4 +18,7 @@ Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes doit
acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée, acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée,
spécialement et par écrit, à percevoir le montant de l'état ou mémoire. Cette spécialement et par écrit, à percevoir le montant de l'état ou mémoire. Cette
autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun
droit. droit.<br />
Tout état dressé au titre du 9° de l'article R. 92 peut l'être sous forme
dématérialisée.

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@ -1,14 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006518226 Identifiant: LEGIARTI000027907205
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--- ---
###### Article R223 ###### Article R223
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la
juridiction compétente. juridiction compétente.<br />
Toutefois, lorsque l'état ou le mémoire est relatif à des frais de justice
engagés au cours d'une procédure devant le tribunal d'instance ou le conseil de
prud'hommes, il est déposé ou adressé au greffe du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel ces juridictions sont situées.<br />
Les états d'un huissier de justice sont déposés ou adressés au greffe du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.

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@ -1,37 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-10 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518266 Identifiant: LEGIARTI000027907224
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X224R01A0XAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518266.xml
--- ---
###### Article R224-1 ###### Article R224-1
La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 :<br />
correctionnelle et de police suivants :<br />
1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée
interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ;<br />
121-3 ;<br />
2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière 2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ;<br />
d'alcoolémie ;<br />
3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;<br /> 3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°
du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre
4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;<br /> de la justice.
5. Frais de capture ;<br />
6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;<br />
7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ;<br />
8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère
public.<br />
La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute
nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

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@ -1,18 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006518230 Identifiant: LEGIARTI000027907216
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X225R00A0XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907216.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518230.xml
--- ---
###### Article R225 ###### Article R225
Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1 Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1
et R. 224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements et R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services
nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.<br /> judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires,
certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.<br />
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier demande au ministère public de Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à
prendre des réquisitions aux fins de taxe. l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre chargé du budget.<br />
S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de
catégorie B des services judiciaires demande au ministère public de prendre des
réquisitions aux fins de taxe.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089995 Identifiant: LEGIARTI000027907211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/99/LEGIARTI000025089995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907211.xml
--- ---
###### Article R227 ###### Article R227
@ -14,5 +14,6 @@ taxe les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur la décision des
autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le
contrôle de ces autorités.<br /> contrôle de ces autorités.<br />
Les frais engagés sur la décision d'un juge d'instruction, d'un juge de Le président du tribunal de grande instance peut aussi déléguer au juge
l'application des peines ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat. d'instruction, au juge de l'application des peines ou au juge des enfants la
taxation des frais qu'ils ont engagés.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006518326 Identifiant: LEGIARTI000027907327
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X252R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518326.xml
--- ---
###### Article R252 ###### Article R252
@ -35,7 +34,9 @@ chargé du recouvrement des amendes" ;<br />
8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;<br /> 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;<br />
9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum
horaire garanti".<br /> horaire garanti" ;<br />
10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".<br />
II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les
termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />

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@ -1,14 +1,68 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006518392 Identifiant: LEGIARTI000027907295
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X310R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907295.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518392.xml
--- ---
###### Article R310 ###### Article R310
Pour l'application de l'article R. 93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé. les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé
;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : " en application du règlement
(CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres " sont supprimés ;<br />
3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;<br />
4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12°
du I est supprimé ;<br />
5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du
II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile " sont
remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile
localement applicables " ;<br />
6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5°
du II est supprimé ;<br />
7° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée
respectivement par les références à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du
20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie, à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie
française, à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et
Futuna ;<br />
8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8°
du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile
" sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile
localement applicables " ;<br />
9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ;<br />
10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en
application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second
alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots :
" en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ;<br />
11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé :
" Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes
décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de
l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la
référence au dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du
code de procédure pénale.

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518432 Identifiant: LEGIARTI000027907323
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X345R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907323.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518432.xml
--- ---
###### Article R345 ###### Article R345
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés,
et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une
indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".
groupe II ".

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@ -1,13 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30 Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2013-08-29 Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006518489 Identifiant: LEGIARTI000027907317
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X395R00A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/73/LEGIARTI000027907317.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518489.xml
--- ---
###### Article R395 ###### Article R395
Pour l'application de l'article R. 93, le 18° est supprimé. L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à
l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;<br />
2° Le 9° du II est supprimé.